Les CGV générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET PRESTATIONS DE SERVICES INFORMATIQUES

  1. PREAMBULE – AVERTISSEMENT – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») s’appliquent à toute commande de Produit(s) et/ou de Service(s) passée par le Client auprès de la Société APE CONSEIL, société par Actions Simplifiées (SAS), au capital de 37 530,00 Euros, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 382 741 593, dont le siège social est situé au 65 rue du Pesage 69140 RILLIEUX LA PAPE – Téléphone :04 72 10 09 79 – Email : contact@ape-conseil.com – TVA FR95382741593.

Selon les Produits et/ou Services commandés par le Client auprès de la Société, les conditions particulières supplémentaires afférentes auxdits Produits et/ou Services s’appliqueront également auxdites commandes (les « Conditions Particulières »). Ces Conditions Particulières sont présentes sur le site internet de la société onglet CGV.

Dans la mesure où les Produits et/ou Services commandés par le Client auprès de la Société sont des Produits fabriqués et/ou édités par un Fournisseur et/ou des Services réalisés par un Fournisseur et/ou un Prestataire, les conditions distinctes du Fournisseur et/ou du Prestataire s’appliqueront également auxdites commandes (les « Conditions Distinctes du Fournisseur » et/ou « Conditions Distinctes du Prestataire »). Il appartient au Client de prendre connaissance des Conditions Distinctes du Fournisseur et/ou du Prestataire accessibles en ligne sur le Site Internet du Fournisseur et/ou du Prestataire ou à toute autre adresse renseignée par eux.

En conséquence, les relations contractuelles entre la Société et le Client sont régis par les documents contractuels applicables, listés et classés par ordre hiérarchique de valeur juridique croissante ci-dessous (les « Documents Contractuels ») :

  1. les présentes Conditions Générales applicables à toute commande de Produit(s) et/ou Service(s) par le Client auprès de la Société et leur(s) Annexe(s) ;
  2. le cas échéant, les Conditions Particulières applicables à certains Produit(s) et/ou Service(s) commandé(s) par le Client auprès de la Société  et leurs Annexes ;
  3. le cas échéant, les Conditions Distinctes du Fournisseur applicables au(x) Produit(s) fabriqué(s) et/ou édité(s) par le Fournisseur et/ou au(x) Service(s) réalisé(s) par le Fournisseur, et qui sont commandés par le Client auprès de la Société ;
  4. le cas échéant, les Conditions Distinctes du Prestataire applicables au(x) Service(s) réalisé(s) par le Prestataire, et qui sont commandés par le Client auprès de la Société ;
  5. et le Bon de Commande ou devis accepté.

Les Documents Contractuels constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties. Ils annulent et remplacent tous accords ou documents écrits ou verbaux, antérieurs ou concomitants, existants entre la Société et le Client et prévalent sur toutes conditions contractuelles du Client.

  1. DEFINITIONS CONTRACTUELLES

Les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

« Bon de Commande ou devis accepté » désigne le Bon de Commande ou devis accepté identifiant le(s) Produit(s) et/ou Service(s) commandés par le Client auprès de la Société et renseignant les informations relatives à son identité et à ses coordonnées, tel que signé et envoyé par le Client et validé, signé et retourné par la Société.

« Client » désigne la personne physique ou la personne morale de droit privé, identifiée dans le Bon de Commande ou devis accepté et achetant le(s) Produit(s) et/ou Service(s) auprès de la Société.

« Commande » désigne l’achat du ou des Produit(s) et/ou Services par le Client auprès de la Société.

« Conditions Distinctes du Fournisseur » désigne les conditions distinctes du Fournisseur applicables à l’achat de(s) Produit(s) fabriqué(s) et/ou édité(s) par le Fournisseur et/ou de(s) Service(s) réalisé(s) par le Fournisseur, qui sont commandés par le Client auprès de la Société (ainsi que leurs évolutions et mises à jour postérieures éventuelles par le Fournisseur). Selon les Produits et/ou Services commandés par le Client auprès de la Société, les Conditions Distinctes du Fournisseur sont susceptibles de comprendre la Licence du Fournisseur.

« Conditions Distinctes du Prestataire » désigne les conditions distinctes du Prestataire applicables à l’achat de(s) Service(s) réalisé(s) par un Prestataire, qui sont commandés par le Client auprès de la Société (ainsi que leurs évolutions et mises à jour postérieures éventuelles par le Prestataire).

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales applicables à tout achat de Produit(s) et/ou Service(s) par le Client auprès de la Société (ainsi que leurs évolutions et mises à jour postérieures éventuelles par la Société).

« Conditions Particulières » désigne les conditions particulières applicables à l’achat de certains Service(s) par le Client auprès de la Société, à l’exception du Service de livraison et installation des Produits qui fait l’objet des présentes Conditions Générales (ainsi que leurs évolutions et mises à jour postérieures éventuelles par la Société).

« Documents Contractuels » désigne (I) les présentes Conditions Générales, (II) le cas échéant, les Conditions Particulières applicables, (III) le cas échéant, les Conditions Distinctes du Fournisseur et/ou du Prestataires applicables et (IV) le Bon de Commande ou devis accepté.

« Fournisseur » désigne le fabricant de matériel(s) et/ou l’éditeur de logiciel(s) et/ou le prestataire de service(s), pour lequel la Société revend le(s) Produit(s) et/ou Service(s) et/ou réalise le(s) Service(s) afférents au(x) Produit(s) auprès du Client.

« Licence du Fournisseur » désigne la licence utilisateur final du Fournisseur qui définit les conditions dans lesquelles le Fournisseur concède directement au Client un droit d’usage du ou des Produit(s), et à laquelle le Client s’engage à se conformer dans le cadre de toute usage du ou des Produit(s).

« Partie(s) » désigne ensemble ou séparément (I) la Société et (II) le Client.

« Prestataire » désigne le prestataire qui réalise le(s) Service(s) afférents au(x) Produit(s) pour la Société et/ou le Fournisseur auprès du Client.

« Produit(s) » désigne le(s) matériel(s) informatique(s) fabriqué(s) par le Fournisseur (le(s) « Produit(s) Matériel(s) ») et/ou le(s) logiciel(s) informatique(s) édité(s) par Fournisseur (le(s) « Produit(s) Logiciel(s) »), qui sont fournis par la Société. Le(s) Produit(s) inclut, le cas échéant, le(s) support(s) matériel(s) de(s) logiciel(s) informatique(s) (« Produit(s) Logiciel(s) »), sauf livraison électronique. Le(s) Produit(s) inclut également, le cas échéant, la documentation associée et tous équipements (en ce compris les composants, options et pièces détachées), systèmes d’exploitation, logiciels intégrés et logiciels associés figurant au catalogue du Fournisseur.

« Service(s) » désigne le(s) service(s) afférents au(x) Produit(s), qui comprennent le Service de livraison et d’installation des Produits fourni par la Société ainsi que tous autre(s) Service(s) proposé(s) par la Société.

« Société » désigne la Société APE CONSEIL, société par Actions Simplifiées (SAS), au capital de 37 530,00 Euros, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 382 741 593, dont le siège social est situé au 65 rue du Pesage 69140 RILLIEUX LA PAPE – Téléphone :04 72 10 09 79 – Email : contact@ape-conseil.com – TVA FR95382741593.

« Site du Client » désigne les locaux dans lesquels le(s) Produit(s) et/ou Service(s) sont fournis au Client par la Société.

« Site Internet de la Société » désigne le site Internet de la Société accessible à l’adresse https://www.ape-conseil.com/ (ou à toute autre adresse qui pourrait lui être substituée).

« Site Internet du Fournisseur » désigne le site Internet du Fournisseur.

« Site Internet du Prestataire » désigne le site Internet du Prestataire.

« Territoire » désigne la France métropolitaine (Corse comprise) et les DOM-TOM.

  1. OBJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
    • Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société s’engage à fournir le(s) Produit(s) commandé(s) par le Client et le(s) Service(s) afférents dont le Service de livraison et d’installation.
    • Tout autre Service, notamment d’assistance, de maintenance, ou autre Service Supplémentaire font l’objet des Conditions Particulières afférentes et annexées aux présentes Conditions Générales.
  1. PRODUITS ET SERVICES
    • Les Produits et Services proposés par la Société sont décrits dans le Bon de Commande ou devis accepté et, le cas échéant, dans les Conditions Particulières applicables, sur le Site Internet de la Société. Le cas échéant, les Produits et Services sont plus amplement décrits sur le Site Internet du Fournisseur et/ou du Prestataire dans le catalogue du Fournisseur et/ou du Prestataire.
    • Le Client reconnaît et accepte que la disponibilité des Produits et Services décrits dans le Bon de Commande ou le devis accepté doivent être confirmés par la Société en fonction des fournitures disponibles chez les fournisseurs et ne pourra être tenue responsable des arrêts de productions ou d’approvisionnement.
  1. COMMANDE DE PRODUIT(S) ET/OU SERVICE(S)
    • Validité et effectivité de la Commande.

Pour que la Commande de Produit(s) et/ou Service(s) soit valable et effective:

  • Le Client doit signer le Bon de Commande ou le devis, l’accepter, avec le(s) Produit(s) et/ou Service(s) commandé(s) et vérifier les informations relatives à son identité et à ses coordonnées, en faisant apparaître lisiblement son nom, son cachet commercial et sa signature, le retourner par mail à l’adresse du commercial ou signés à l’adresse postale indiquée dans celui-ci par la Société ;
    • Le Client s’engage à communiquer des informations, en ce compris des données personnelles quant à son identité et à ses coordonnées, qui soient complètes, exactes, et à jour.

Le Client reconnaît et accepte expressément que l’adresse électronique renseignée pourra être utilisée pour l’échange d’informations, la conclusion et l’exécution de la Commande. A ce titre, il s’engage à fournir une adresse électronique effective et à consulter la boîte électronique correspondante tout au long de la conclusion et de l’exécution de la Commande. Il accepte être seul responsable d’un défaut ou d’un retard dans la conclusion ou l’exécution de la Commande dû à un défaut d’indication dans l’adresse électronique ou de consultation de la boîte électronique correspondante.

Le Client reconnaît et accepte également que l’adresse postale renseignée pourra être utilisée pour la livraison et l’installation du ou des Produit(s) et/ou la fourniture du ou des Service(s). A ce titre, il s’engage à fournir une adresse postale effective située sur le Territoire. Il reconnaît et accepte être seul responsable d’un défaut ou d’un retard de livraison et d’installation du ou des Produit(s) dû à un défaut d’indication dans l’adresse postale.

  • Le Client reconnaît et accepte que la Société ne sera pas en mesure de traiter une Commande pour laquelle le Bon de Commande ou devis accepté correspondant a été renseigné de manière incomplète ou inexacte par le Client et/ou pour laquelle le Bon de Commande ou devis accepté correspondant n’a pas été reçu par la Société et/ou pour laquelle le paiement du prix du ou des Produit(s) et/ou Service(s) par le Client n’a pas été reçu par la Société.
  • Irrévocabilité de la Commande dans les rapports entre la Société et le Client agissant à titre professionnel.

Dans les rapports entre la Société et le Client agissant à titre professionnel, toute Commande de Produit(s) et/ou Service(s) est irrévocable à compter du jour où elle est devenue valable et effective, et les sommes payées non remboursables et non soumises à compensation.

  • Droit de rétractation de la Commande dans les rapports entre la Société et le Client n’agissant pas à titre professionnel.

Dans les rapports entre la Société et le Client n’agissant pas à titre professionnel et dans le cas où la Commande serait conclue à distance et hors établissement, le Client dispose d’un droit de rétractation dans les délais, conditions et modalités qui suivent et qui sont prévues aux Articles L.221-8 et suivants du Code de la consommation, reproduits en Annexe des présentes Conditions Générales.

  • Délais du droit de rétractation. Le Client n’agissant pas à titre professionnel peut exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours :
  • à compter du jour où la Commande est devenue valable et effective, pour les Commandes de Produits conclues hors établissement, pour les Commandes de Services, et pour les Commandes de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel ;
  • à compter du jour de la réception du Produit pour les Commandes de Produits conclues à distance.
  • à compter de la réception du dernier Produit ou du lot ou de la dernière pièce, pour les Commandes portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou sur un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie ;
  • à compter de la réception du premier Produit, pour les Commandes prévoyant la livraison régulière de Produits pendant une période définie.
    • Conditions et modalités du droit de rétractation. Le Client n’agissant pas à titre professionnel peut exercer son droit de rétractation en renvoyant le formulaire de rétractation joint en Annexe des présentes Conditions Générales à l’adresse postale indiquée dans celui-ci par la Société ou en envoyant toute autre déclaration exprimant sa décision de se rétracter sans ambiguïté et mentionnant le numéro de la Commande concernée, à la même adresse.

En cas d’exercice de son droit de rétractation pour les Commandes de Produits, le Client devra renvoyer les Produits dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur commercialisation à l’état neuf. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits,

Le Client devra renvoyer les Produits dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant l’envoi du formulaire de rétractation ou de la déclaration exprimant sa décision de se rétracter sans ambiguïté.

Le Client obtiendra le remboursement du prix des Produits, selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande, sauf accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement, dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la réception du formulaire de rétractation ou de la déclaration exprimant sa décision de se rétracter sans ambiguïté. Toutefois, la Société se réserve le droit de différer le remboursement du prix des Produits jusqu’à récupération des Produits ou preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Il est précisé que seul le prix des Produits et les éventuels frais de livraison des Produits seront remboursés. Il est également précisé que la Société n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la Société. En toutes hypothèses, le Client conserva à sa charge les frais de renvoi des Produits et, en particulier, le coût de renvoi des Produits lorsqu’ils ne peuvent normalement être renvoyés par la poste.

En cas d’exercice de son droit de rétractation pour les Commandes de Services dont le Client a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation, le Client devra payer à la Société un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter et qui est proportionné au prix total du Service indiqué dans le Bon de Commande ou devis accepté.

  • Exclusion du droit de rétractation. Ce droit de rétractation peut être exercé pour toute Commande de Produits et/ou Services.

Toutefois, il est précisé que, conformément à l’Article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé :

  • pour les Commandes de fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
  • pour les Commandes de fourniture de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • pour les Commandes de fourniture de Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • pour les Commandes de fourniture de Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • pour les Commandes de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Client après la livraison.

Il est également précisé que, conformément à l’Article L.221-28 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation :

  • pour les Commandes de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation ;
  • pour les Commandes de fourniture de Services dont l’exécution commence et se termine avant la fin du délai de rétractation.

A cet égard, le Client accepte expressément que lesdites Commandes sont irrévocables à compter du jour où elles sont devenues valables et effectives, et les sommes payées non remboursables et non soumises à compensation.

  1. PRIX ET PAIEMENT DES PRODUITS ET/OU SERVICES
    • Prix des Produits et/ou Services. Le prix des Produits et Services est établi en fonction de la Commande effectuée par le Client et est indiqué dans le Bon de Commande ou devis accepté.
    • Le prix des Produits et Services indiqué dans le Bon de Commande ou devis accepté correspond au prix en vigueur au jour de la Commande.
    • Le prix des Produits et Services est exprimé en euros et s’entend hors taxes et hors frais, notamment hors frais de traitement, de transport et d’expédition et hors frais éventuellement associés aux douanes et autres frais semblables ponctionnés. Ces frais et taxes seront dus en sus.
    • Modification du prix des Produits et/ou Services. Le Client reconnaît et accepte expressément que la Société se réserve le droit de modifier unilatéralement le prix des Produits et/ou Services, à son entière discrétion.

En cas de modification du prix des Produits postérieure au jour de la Commande, seul le prix en vigueur au jour de la Commande et indiqué dans le Bon de Commande ou devis accepté sera applicable à celui-ci.

En cas de modification du prix des Services postérieure au jour de la Commande, les conditions d’application de ladite modification de prix sont stipulées dans les Conditions Particulières applicables.

En toutes hypothèses, le Client reconnaît et accepte expressément que la Société se réserve le droit de répercuter unilatéralement, sur le prix des Produits et/ou Services, toute nouvelle taxe légale, réglementaire, ou administrative ou toute augmentation de taux des taxes existantes, à tout moment et sans délai.

  • Paiement du prix des Produits et/ou Services Réserve de Propriété.

Les modalités et délais de paiement du prix des Produits et/ou Services sont établies en fonction de la Commande effectuée par le Client et sont indiquées dans le Bon de Commande ou devis accepté.

Les factures correspondantes seront émises par la Société et elles seront réglées par le Client au terme d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de leur date d’émission, sauf stipulation contraire dans le Bon de Commande ou devis accepté.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Tout incident, défaut ou retard de paiement du prix des Produits et/ou Services à l’échéance entraînera de plein droit (I) l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros et (II) l’application d’intérêts de retard à compter du jour suivant la date de règlement rappelée sur la facture, à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points, au prorata du nombre de jours de retard, le tout, sans préjudice du droit de la Société de résilier la Commande correspondante et/ou de suspendre l’exécution de la Commande jusqu’au complet paiement du prix des Produits et/ou Services par le Client.

La Société se réserve également le droit d’informer le Fournisseur et/ou le Prestataire du défaut de paiement du Client, ce qui pourra entraîner la résiliation de la Commande correspondante et/ou la suspension de l’exécution de la Commande par le Fournisseur et/ou le Prestataire.

  • Les moyens de paiements :

Ils seront par défaut les modes de règlements télématiques : LCR avec ou sans acceptation, Virement, Prélèvement.

Les règlements par chèques sont acceptés mais donneront lieu à des frais complémentaires de gestions de 15 €

  • Réserve de Propriété.

Il est convenu que le vendeur reste propriétaire des marchandises et produits vendus tant que l’acquéreur ne lui a pas entièrement réglé le prix prévu. Il en résulte qu’en cas de non-paiement, le vendeur pourra à tout moment exiger la restitution des marchandises et produits.

D’autre part, si ces marchandises sont détériorées, perdues ou volées, l’acheteur sera entièrement responsable des conséquences de ce sinistre. Il est tenu de souscrire une assurance qui garantira le paiement de l’indemnité au vendeur.

  1. LIVRAISON ET INSTALLATION DES PRODUITS ET/OU EXECUTION DES SERVICES
    • Lieu de livraison et d’installation des Produits et/ou d’exécution des Services. Le lieu de livraison et d’installation des Produits et/ou d’exécution des Services est précisé dans le Bon de Commande ou devis accepté. Le lieu de livraison et d’installation des Produits et/ou d’exécution des Services doit correspondre à une adresse postale sur le Territoire.
    • Délai de livraison et d’installation des Produits et/ou d’exécution des Services. Le délai de livraison et d’installation des Produits et/ou d’exécution des Services est précisé dans le Bon de Commande ou devis accepté, sauf stipulations contraires dans les Conditions Particulières applicables à certains Services. Le délai de livraison et d’installation des Produits et/ou d’exécution des Services est indiqué à titre strictement indicatif et les Parties feront leurs meilleurs efforts pour assurer ou faire assurer la livraison et l’installation des Produits et/ou l’exécution des Services à la date prévue dans le Bon de Commande ou devis accepté et/ou les Conditions Particulières applicables. En cas de livraison et d’installation nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client, les Parties conviendront d’une date de rendez-vous autre que celle prévue dans le Bon de Commande ou devis accepté et/ou les Conditions Particulières applicables. Dans les rapports entre la Société et le Client n’agissant pas à titre professionnel, en cas de non-livraison et installation des Produits et/ou exécution des Services dans les conditions du présent Article, le Client dispose du droit de résoudre les présentes Conditions Générales, les éventuelles Conditions Particulières applicables et le Bon de Commande ou devis accepté correspondant dans les conditions prévues aux Articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, reproduits en Annexe des présentes Conditions Générales.
    • Réception des Produits et/ou Services. A la livraison et à l’installation des Produits, le Client devra signer un bon de livraison et un bon d’installation. A la réception des Services, le Client devra signer un procès-verbal de recette, telle que stipulé dans les Conditions Particulières applicables à certains Services.

Le Client s’engage à s’assurer, au préalable, que les Produits et/ou Services sont conformes aux mentions indiquées dans le bon de livraison et/ou le bon d’installation et/ou le procès-verbal de recette à y indiquer, le cas échéant, ses réserves en cas de non-conformité (nombre de colis différents, emballage endommagé, etc.).

  • Risques de pertes et d’endommagement des Produits. Le Client supporte seul les risques et sera seul responsable des pertes ou endommagements des Produits à compter du moment où il prend physiquement possession de ces Produits.
  • Risques de pertes, destructions ou altérations de données, fichiers ou programmes. Le Client supporte seul les risques et sera seul responsable des pertes, destructions ou altérations de ses données, fichiers ou programmes, qui pourraient survenir au cours ou consécutivement à la livraison ou l’installation des Produits et/ou l’exécution des Services.

En particulier, le Client s’engage prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger et sauvegarder ses données, fichiers et programmes, préalablement à la livraison et à l’installation des Produits.

Le Client s’engage également à prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger et sauvegarder les données, fichiers et programmes, préalablement à l’exécution des Services.

  1. PROPRIETE MATERIELLE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE SUR LES PRODUITS ET/OU LES RESULTATS DES SERVICES
    • Propriété matérielle sur les « Produits Matériels » et « Produits Logiciels ». La propriété matérielle des Produits Matériels et des Produits Logiciels (entendu comme les supports matériels des Produits Logiciels) est transférée au Client sous réserve du paiement intégral du prix par le Client, tel qu’indiqué sur le Bon de Commande ou devis accepté.
    • Propriété intellectuelle sur les « Produits Logiciels ». Les Produits Logiciels sont protégés par les législations françaises et internationales relatives aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droits des dessins et modèles, droit des marques, droit des brevets, droits sui generis de producteurs de bases de données, etc.).
    • Les droits de propriété intellectuelle sur les Produits Logiciels sont la propriété exclusive du Fournisseur et de ses concédants.
    • Le Client reconnaît et accepte que le Fournisseur l’autorise à utiliser les Produits Logiciels dans les conditions prévues aux termes de la Licence du Fournisseur.

Le Client est informé et reconnaît expressément que s’il utilise les Produits Logiciels au-delà de ce qui est prévu aux termes de la Licence du Fournisseur, notamment au vu du nombre de Licences indiqué dans le Bon de Commande ou devis accepté, il devra payer des redevances de Licence supplémentaires correspondant à ses usages effectifs.

Le Client est également informé et reconnaît expressément qu’à défaut de payer les redevances de Licence supplémentaires correspondant à ses usages effectifs, il ne sera pas en mesure d’utiliser les Produits Logiciels commandés pour ses usages particuliers.

  • Le Client reconnaît et accepte que la Société se réserve le droit de mettre à sa disposition des logiciels complémentaires et les licences de tiers gratuites afférentes en complément de la Licence du Fournisseur.

Le Client est informé et reconnaît expressément qu’à défaut de télécharger les logiciels complémentaires susvisés et d’accepter les licences de tiers afférentes, il ne sera pas en mesure d’utiliser les Produits commandés.

  • Le Client reconnaît et accepte que tout autre usage que celui prévu aux termes des présentes Conditions Générales, des éventuelles Conditions Particulières applicables, et des Conditions Distinctes du Fournisseur en ce compris la Licence du Fournisseur, est expressément réservé.

En conséquence, le Client s’interdit, sauf dans les limites autorisées par la loi applicable :

  • d’accéder et/ou de reproduire et/ou de représenter et/ou d’utiliser et/ou d’exploiter tout ou partie des Produits de toute autre manière et/ou à toute autre fin que celles expressément prévues aux termes des présentes Conditions Générales, des éventuelles Conditions Particulières applicables, et des Conditions Distinctes du Fournisseur en ce compris la Licence du Fournisseur ;
  • de désassembler, décompiler, effectuer l’ingénierie inverse de tout ou partie des Produits ou d’en découvrir d’une manière quelconque le code source ;
  • d’adapter, de traduire, modifier ou créer des produits ou œuvres dérivés de tout ou partie des Produits ;
  • et plus généralement, d’effectuer tout acte ou tout agissement non expressément autorisé dans le cadre des présentes Conditions Générales, des éventuelles Conditions Particulières applicables, et des Conditions Distinctes du Fournisseur en ce compris la Licence du Fournisseur ou susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Fournisseur ou de tiers.

Le Client s’interdit également de supprimer les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle et/ou à tout autre droit de propriété figurant sur les Produits Logiciels.

  • Propriété intellectuelle sur les résultats des Services. Les résultats des Services sont susceptibles d’être protégés par les législations françaises et internationales relatives aux droits de la propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droits des dessins et modèles, droit des marques, droit des brevets, droits sui generis de producteurs de bases de données, etc.).
  • Les conditions dans lesquels les droits de propriété intellectuelle sur les résultats des Services sont cédés ou concédés au Client, sont définies dans les Conditions Particulières applicables.
  1. AUDIT SUR LES PRODUITS ET/OU SERVICES
    • Droit d’audit. Le Client reconnait expressément que la Société et/ou le Fournisseur sont en droit de procéder à un audit de son utilisation des Produits et/ou Services, le cas échéant, conformément aux Conditions Distinctes du Fournisseur et/ou du Prestataire.
    • Coopération, accès et assistance en cas d’audit. Dans le cadre d’un audit, le Client s’engage à coopérer avec la Société et/ou le Fournisseur et/ou le Prestataire afin de fournir un accès et une assistance raisonnables aux informations nécessaires à la détermination de son utilisation des Produits et/ou Services.
  1. GARANTIE
    • Garantie dans les rapports entre la Société et le Client agissant à titre professionnel. Dans les rapports entre la Société et le Client agissant à titre professionnel et dans la mesure où les Produits et/ou Services commandés par le Client auprès de la Société sont des Produits fabriqués et/ou édités par le Fournisseur et/ou des Services réalisés par le Fournisseur, dont la Société est le revendeur, la seule garantie concédée est la garantie du Fournisseur telle que stipulée dans les Conditions Distinctes du Fournisseur, sous réserve des dispositions légales obligatoires.

Dans la mesure où les Services commandés par le Client auprès de la Société sont des Services réalisés par le Prestataire, la seule garantie concédée sur lesdits Services est la garantie du Prestataire telle que stipulée dans les Conditions Distinctes du Prestataire, sous réserve des dispositions légales obligatoires.

En conséquence et sous réserve des dispositions légales obligatoires :

  • Le Client reconnaît et accepte expressément que lesdits Produits et/ou Services sont fournis « en l’état » ;
  • La Société ne fournit au Client aucune garantie d’aucune sorte sur lesdits Produits et/ou Services ;
  • La Société ne garantit pas que les Produits et/ou Services conviendront à l’usage ou aux objectifs particuliers du Client et/ou qu’ils fonctionneront sans interruption ou erreur et/ou qu’elle interviendra sur d’éventuelles interruptions ou corrigera d’éventuelles erreurs, sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières ;
  • La Société ne garantit pas davantage que les Services seront fournis de façon professionnelle et conformément aux usages et aux règles de l’art, sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières.

Dans la mesure où les Services commandés par le Client auprès de la Société sont des Services réalisés par la Société, les seules garanties concédées par la Société sont celles stipulées dans les éventuelles Conditions Particulières applicables, sous réserve des dispositions légales obligatoires.

  • Garantie dans les rapports entre la Société et le Client n’agissant pas à titre professionnel. Dans les rapports entre la Société et le Client n’agissant pas à titre professionnel, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux Articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et aux Articles 1602 et suivants du Code civil, reproduits en Annexe des présentes Conditions Générales.
  1. RESPONSABILITE
    • Exclusion et limitation de responsabilité dans les rapports entre la Société et le Client agissant à titre professionnel. Dans les rapports entre la Société et le Client agissant à titre professionnel, les Parties conviennent expressément que la Société ne saurait être tenue responsable au titre des dommages indirects subis par le Client, ainsi qu’au titre de toutes pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de profits, d’économies anticipées, de données ou d’usage de données, atteinte à l’image de marque ou à la réputation. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un dommage indirect dont la Société ne saurait être tenue responsable.

Les Parties conviennent également que, dans l’hypothèse où la Société serait tenue responsable au titre d’un dommage direct subi par le Client, la responsabilité de la Société ne saurait excéder le montant du ou de(s) Produit(s) et/ou Service(s) ayant causé le dommage, tel que mentionné dans le Bon de Commande ou devis accepté.

  • Responsabilité dans les rapports entre la Société et le Client n’agissant pas à titre professionnel. Dans les rapports entre la Société et le Client n’agissant pas à titre professionnel, la responsabilité de la Société pourra être engagée dans les conditions prévues par les dispositions légales obligatoires applicables.
  • Force majeur. Dans tous les cas, les Parties reconnaissent expressément qu’elles ne seront aucunement tenues responsables d’un quelconque manquement ou inexécution de leurs obligations au titre des présentes Conditions Générales et des éventuelles Conditions Particulières applicables, dû à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence, en ce compris, notamment mais non-exclusivement : actes de guerre, catastrophes naturelles, perturbations météorologiques, grève, faits d’une autorité publique, effondrement des installations, interruption ou suspension des réseaux de transmissions et notamment de l’accès à internet, panne électrique, etc., à l’exclusion toutefois des obligations de paiement du Client.
  • Les Parties reconnaissent expressément que le présent article reflète la répartition du risque et qu’il ne contredit pas la portée de l’obligation essentielle de la Société. En conséquence, les Parties acceptent expressément que les exclusions et les limitations de responsabilité qui en résultent.
  1. CONFIDENTIALITE
    • Informations Confidentielles. Les « Informations Confidentielles » désignent :
  • les informations identifiées comme telles par l’apposition d’une mention « confidentiel » ou toute autre mention équivalente ;
  • les informations qui sont confidentielles compte tenu de leur nature et en particulier celles relatives aux Bons de Commande, prix, méthodes, savoir-faire, procédures, produits, services, matériels, logiciels, documents, et outils mis en œuvre ou utilisés dans le cadre de l’exécution d’un Bon de Commande ou devis accepté.
    • Obligation de confidentialité. Les Parties s’engagent à ce que les Informations Confidentielles :
  • soient maintenues strictement confidentielles ;
  • soient conservées et protégées dans les mêmes conditions que ses propres informations confidentielles ;
  • ne soient pas utilisées ou copiées, directement ou indirectement, en tout ou partie, pour d’autres besoins, à d’autres fins ou dans un autre cadre que l’exécution des Bons de Commandes ;
  • ne soient ni divulguées ni susceptibles d’être divulguées, directement ou indirectement, en tout ou partie, à tout tiers, autres que ses salariés et éventuels sous-traitants ayant à en connaître et à les utiliser pour les besoins, aux fins et dans le cadre de l’exécution des Bons de Commande, sous réserve qu’ils aient eu connaissance de leur caractère confidentiel et qu’ils soient tenus aux mêmes obligations de confidentialité, le cas échéant, en leur faisant signer un engagement de confidentialité dans les mêmes termes que ceux prévus au présent article.
    • Cette obligation de confidentialité ne s’étend pas aux informations :
  • qui sont ou tomberaient dans le domaine public en l’absence de toute faute imputable à la Partie récipiendaire ;
  • qui sont en possession de la Partie récipiendaire préalablement à leur communication sans avoir été obtenues directement ou indirectement de l’autre Partie et sans qu’aucune obligation de confidentialité n’ait été violée ni qu’aucune autre faute n’ait été commise par la Partie récipiendaire ou par un tiers ;
  • qui sont formalisées ou développées indépendamment par la Partie récipiendaire ;
  • dont la divulgation est requise aux termes d’une disposition législative, réglementaire ou d’une décision de justice.
    • Durée. Cette obligation de confidentialité prend effet à la date d’entrée en vigueur des présentes Conditions Générales, se poursuivra pendant toute la durée d’exécution du Bon de Commande ou devis accepté, et subsistera pendant une durée de trois (3) ans suivant l’expiration normale ou la résiliation anticipée du Bon de Commande ou devis accepté.
  1. DONNEES PERSONNELLES
    • Données personnelles du Client. Les « Données Personnelles » comprennent toutes les données permettant l’identification du Client et notamment les informations relatives à son identité et à ses coordonnées renseignées dans le Bon de Commande ou devis accepté, les informations relatives à ses numéros de carte bancaire ou de compte bancaire, aux transactions ou aux suivis des transactions effectuées éventuellement par l’intermédiaire du Site Internet de la Société, ainsi que toutes autres informations communiquées ou obtenues dans le cadre de l’exécution de la Commande.
    • Traitement de données personnelles. La Société sera amenée à traiter les Données Personnelles à des fins d’exécution de la Commande du Client et de tenue de son fichier-clients.
    • Communication des données personnelles. Le Client accepte expressément que les Données Personnelles sont susceptibles d’être communiquées au Fournisseur et/ou au Prestataire aux fins d’exécution des Conditions Distinctes du Fournisseur et/ou du Prestataire, qui lient le Client.
    • Transfert des données personnelles. Le Client accepte expressément que les Données Personnelles sont susceptibles d’être transférées hors Union européenne.
    • Les Données Personnelles sont traitées par la Société conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au droit de l’Union européenne sur la protection des données personnelles.

En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer vos droits :

  • en adressant un courrier électronique à contact@ape-conseil.com ;
  • en adressant un courrier postal à l’adresse de société
  1. DUREE DES CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES
    • Entrée en vigueur. Les présentes Conditions Générales et les éventuelles Conditions Particulières applicables entrent en vigueur à la date de la Commande correspondante, sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières ou le Bon de Commande ou devis accepté.
    • Durée. Les présentes Conditions Générales et les éventuelles Conditions Particulières applicables sont conclues pour la durée du Bon de Commande ou devis accepté correspondant, sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières ou le Bon de Commande ou devis accepté.
  1. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES
    • Droit de modification. La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et les éventuelles Conditions Particulières applicables à tout moment et à son entière discrétion.
    • Opposabilité des modifications. Toute modification des présentes Conditions générales et des éventuelles Conditions Particulières applicables sera communiquée et opposable au Client dès sa communication et ce, par quelque moyen que ce soit.
  1. RESILIATION DES CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES ET DU BON DE COMMANDE OU DEVIS ACCEPTÉ CORRESPONDANT
    • Résiliation pour convenance. Les conditions de résiliation pour convenance sont définies dans les Conditions Particulières applicables.
    • Résiliation pour manquement (en ce compris pour non-paiement du Prix par le Client). En cas manquement d’une Partie à l’une de ses obligations contractuelles et suivant une mise en demeure d’avoir à résoudre ce manquement dans un délai de trente (30) jours calendaires restée infructueuse, la Partie non défaillante pourra résilier de manière anticipée, de plein droit, sans recours aux juridictions, et par simple courrier recommandé avec accusé de réception, les présentes Conditions Générales, les éventuelles Conditions Particulières applicables et le Bon de Commande ou devis accepté correspondant.
    • Résiliation pour manquement à une obligation essentielle. En cas manquement d’une Partie à l’une de ses obligations contractuelles essentielles, la Partie non défaillante pourra résilier de manière anticipée, sans préavis, de plein droit, sans recours aux juridictions, et par simple courrier recommandé avec accusé de réception, les présentes Conditions Générales, les éventuelles Conditions Particulières applicables et le Bon de Commande ou devis accepté correspondant.
    • Résiliation pour manquements répétés ou multiples à une obligation non-essentielle. En cas de manquements répétés ou multiples de l’une des Parties à ses obligations contractuelles non-essentielles et, même en cas de résolution de ce manquement, la Partie non défaillante pourra résilier de manière anticipée, sans préavis, de plein droit, sans recours aux juridictions, et par simple courrier recommandé avec accusé de réception, les présentes Conditions Générales, les éventuelles Conditions Particulières applicables et le Bon de Commande ou devis accepté correspondant.
    • Résiliation pour procédure de redressement ou liquidation judiciaire. Dans le cas où l’une des Parties ferait l’objet d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, l’autre Partie pourra résilier les présentes Conditions Générales, les éventuelles Conditions Particulières applicables et le Bon de Commande ou devis accepté correspondant, sans préavis, de plein droit, sans recours aux juridictions, par lettre recommandée avec accusé de réception.
    • Résiliation pour cas de force majeure. Dans le cas où l’une des Parties ne pourrait exécuter l’une de ses obligations en raison de la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par la loi et les juridictions françaises, cette Partie mettra immédiatement en œuvre les mesures nécessaires pour réduire autant que possible les effets dommageables en résultant pour l’autre Partie et en avisera immédiatement l’autre Partie pour parvenir à un accord pour y remédier. Au cas où les Parties ne parviendraient pas à un accord pour y remédier dans un délai raisonnable, la Partie à laquelle sera opposé le cas de force majeure pourra résilier les présentes Conditions Générales, les éventuelles Conditions Particulières applicables et le Bon de Commande ou devis accepté correspondant, en tout ou partie, sans préavis, de plein droit, sans recours aux juridictions, par lettre recommandée avec accusé de réception, et sans indemnité.
    • Date d’effet de la résiliation. La résiliation prendra effet à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.
    • Conséquences de la résiliation par la Société pour manquement du Client. En cas de résiliation par la Société pour manquement du Client, quel qu’il soit :
  • le Client devra cesser d’utiliser le(s) Produit(s) et/ou Service(s) commandés immédiatement à date d’effet de la résiliation ;
  • le Client devra régler toutes les sommes dues ainsi que toutes sommes restant impayées relatives au(x) Produit(s) et/ou Service(s) commandé(s), majorées des taxes et frais applicables, qui deviendront exigibles, dans les trente (30) jours calendaires de la date d’effet de la résiliation ;
  • la Société se réserve le droit de demander la cessation de ladite violation et la réparation du préjudice en résultant, sans préjudice de ce qui précède.
  1. DISPOSITIONS DIVERSES
    • Indépendance des Parties. Les présentes Conditions Générales et les éventuelles Conditions Particulières applicables sont conclues entre parties indépendantes. Aucune de leurs stipulations ne peut être interprétée comme donnant à l’une quelconque des Parties pouvoir ou mandat pour agir au nom de l’autre Partie ou comme constituant une quelconque association ou société entre les Parties ou comme instituant une solidarité entre elles, ou comme instituant entre elles un contrat de travail au sens du Code du Travail.
    • Nullité ou inopposabilité partielle. Le fait que l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales et des éventuelles Conditions Particulières applicables soit considérée comme nulle ou inopposable, n’emportera pas la nullité des autres stipulations qui conserveront leur pleine force exécutoire.
    • Non-renonciation. Le fait que l’une des Parties ne revendique pas l’application de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales et des éventuelles Conditions Particulières applicables ou qui acquiesce à son inexécution, ne pourra être considéré comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite stipulation.
    • Cession, sous-traitance. Le Client n’est pas autorisé à céder ou transférer, à titre gratuit ou onéreux et à quelque titre que ce soit, les présentes Conditions Générales, les éventuelles Conditions Particulières applicables et le Bon de Commande ou devis accepté correspondant, ou tout ou partie de ses droits ou obligations au titre de ceux-ci, sauf accord préalable et écrit de la Société.

De son côté, la Société se réserve le droit de céder ou transférer, à titre gratuit ou onéreux et à quelque titre que ce soit, les présentes Conditions Générales, les éventuelles Conditions Particulières applicables et le Bon de Commande ou devis accepté correspondant, ou tout ou partie de ses droits ou obligations au titre de ceux-ci.

La Société se réserve également le droit de sous-traiter tout ou partie des Services objets des présentes Conditions Générales, les éventuelles Conditions Particulières applicables et le Bon de Commande ou devis accepté correspondant, à un tiers de son choix.

  1. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
    • Loi applicable. Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
    • Traitement des réclamations. Toute réclamation du Client peut être effectuée :
  • en adressant un courrier électronique à contact@ape-conseil.com ;
  • en adressant un courrier postal à l’adresse de la société service commercial.
  • Juridiction compétente dans les rapports entre la Société et le Client n’agissant pas à titre professionnel.

Dans les rapports entre la société et le client n’agissant pas à titre professionnel, tout différend relatif à la validité, a l’interprétation, a l’exécution ou à la résiliation des présentes conditions générales, des éventuelles conditions particulières applicables et du bon de commande ou devis accepté, sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de la juridiction de LYON compètent en application des dispositions du code de procédure civile et, le cas échéant, du code de la propriété intellectuelle.

  • Attribution de juridiction dans les rapports entre la Société et le Client agissant à titre professionnel.

Dans les rapports entre la société et le client agissant à titre professionnel, tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des présentes conditions générales, des éventuelles conditions particulières applicables et du bon de commande ou devis accepté, sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en réfère ou sur requête. Pour les cas où le litige relevé de la compétence exclusive du tribunal de grande instance en application des dispositions du code de la propriété intellectuelle, le différend sera soumis à la compétence du tribunal de grande instance de Lyon.

 ANNEXE AUX CONDITIONS GENERALES

DE VENTE DE PRODUITS ET PRESTATIONS DE SERVICES INFORMATIQUES

  1. Droit de rétractation :
Formulaire de rétractation :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit et/ou Service dont les références sont les suivantes :

Numéro du Bon de Commande ou devis accepté :

Date du Bon de Commande ou devis accepté :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Produit et/ou Service (rayez la mention inutile) :

Commandé et/ou reçu le (rayez la mention inutile) :

Date :

Lieu :

Signature du Client :

 Article L221-18 du Code de la consommation :

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

 Article L221-19 du Code de la consommation :

Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 Article L221-20 du Code de la consommation :

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18.

Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

 Article L221-21 du Code de la consommation :

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Article L221-22 du Code de la consommation :

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 pèse sur le consommateur.

Article L221-23 du Code de la consommation :

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l’article L. 221-5.

 Article L221-24 du Code de la consommation :

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Article L221-25 du Code de la consommation :

Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5.

 Article L221-26 du Code de la consommation :

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n’est redevable d’aucune somme si :

1° Le professionnel n’a pas recueilli son accord préalable exprès pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;

2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l’article L. 221-9 et au second alinéa de l’article L. 221-13.

Article L221-27 du Code de la consommation :

L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.

L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Article L221-28 du Code de la consommation :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

  1. Livraison

 Article L216-1

Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

 Article L216-2

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

 Article L216-3

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 Article L216-4

Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.

 Article L16-5
Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.

 Article L216-6

Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public.

  1. Garantie de conformité :

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation 

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 Article L217-7 du Code de la consommation 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 du Code de la consommation

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L217-9 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-10 du Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 Article L217-11 du Code de la consommation

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 du Code de la consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

  1. Garantie des vices cachés :

 Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642 du Code civil

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 du Code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 du Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 du Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Les CGV générales annexes

ANNEXE AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET PRESTATIONS DE SERVICES INFORMATIQUES

  1. Droit de rétractation :
Formulaire de rétractation :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit et/ou Service dont les références sont les suivantes :

Numéro du Bon de Commande ou devis accepté :

Date du Bon de Commande ou devis accepté :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Produit et/ou Service (rayez la mention inutile) :

Commandé et/ou reçu le (rayez la mention inutile) :

Date :

Lieu :

Signature du Client :

 

Article L221-18 du Code de la consommation :

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

 

Article L221-19 du Code de la consommation :

Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Article L221-20 du Code de la consommation :

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18.

Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

 

Article L221-21 du Code de la consommation :

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Article L221-22 du Code de la consommation :

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 pèse sur le consommateur.

Article L221-23 du Code de la consommation :

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l’article L. 221-5.

 

Article L221-24 du Code de la consommation :

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Article L221-25 du Code de la consommation :

Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5.

 

Article L221-26 du Code de la consommation :

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n’est redevable d’aucune somme si :

1° Le professionnel n’a pas recueilli son accord préalable exprès pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;

2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l’article L. 221-9 et au second alinéa de l’article L. 221-13.

Article L221-27 du Code de la consommation :

L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.

L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Article L221-28 du Code de la consommation :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

  1. Livraison

 

Article L216-1

Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

 

Article L216-2

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

 

Article L216-3

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

Article L216-4 .

Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.

 

Article L216-5
Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.

 

Article L216-6

Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public.

 

  1. Garantie de conformité :

 

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation 

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-7 du Code de la consommation 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 du Code de la consommation

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L217-9 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-10 du Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L217-11 du Code de la consommation

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 du Code de la consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

  1. Garantie des vices cachés :

 

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642 du Code civil

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 du Code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 du Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 du Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Les conditions particulières de la sauvegarde BeSafe

1. Object et Définitions :

Les présentes Conditions générales de Ventes régissent les droits et obligations des parties à tout contrat de sauvegarde externalisée entre la Société et le Client.
Le terme « SOCIETE » désigne la Société APE Conseil. Les présentes excluent l’application de tout autre document. Le terme « CLIENT » désigne toute personne qui achète les prestations fournies par la Société. Le terme « SERVICE DE SAUVEGARDE » désigne l’opération qui consiste à mettre en sécurité les données contenues d’un système informatique au sein d’un Data Center sécurisé de ladite Société. Le terme « RESTAURATION » ou « RESTITUTION » désigne l’opération qui consiste à retrouver les données perdues, ou détruites et les restituer au Client sur un support adapté ou les restaurer sur son serveur par interventions sécurisées et distantes. Le terme « DONNEES SAUVEGARDEES » désigne les données listées à l’annexe « Liste des données Sauvegardées » établie contractuellement entre les parties, lors de l’installation du service de sauvegardes.

1.1 LE SERVICE

Permet, dans les conditions déterminées aux présentes conditions générales, de sauvegarder et de récupérer en ligne des données préalablement sélectionnées sur un ou plusieurs terminaux informatiques équipés du logiciel fourni par la société « APE Conseil » et ceci par le biais d’une connexion haut débit au moyen du réseau Internet ou de tout autre réseau utilisant le protocole IP. Les frais de télécommunications induits permettant l’accès au service Internet sont à la charge du client.

2. Définition Des Prestations :

2.1. SAUVEGARDE DE DONNEES INDIVIDUALISEE

Le Client choisit lui-même et sous sa seule responsabilité, les données à sauvegarder et dont la liste établie contractuellement entre les parties figure en annexe de ces présentes conditions générales de ventes. La sauvegarde individualisée permet une restitution ou une restauration sélective d’une ou plusieurs données sauvegardées sans avoir besoin de procéder à une restauration complète du serveur. Le Client est informé qu’en cas d’incident, seules les données figurant sur cette liste pourront être restaurées ou restituées. Si le Client souhaite modifier la liste des données sauvegardées, cela fera l’objet d’une annexe complémentaire aux présentes conditions générales dûment signée par les deux parties. Il appartient au Client de veiller scrupuleusement à ce que la liste des données sauvegardées soit parfaitement conforme aux données sensibles qu’il souhaite sécuriser et donc sauvegarder.

3. Mise en Œuvre de la Sauvegarde :

L’accessibilité à ce service est soumise à l’acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

3.1. PRE- REQUIS :

Le service ne peut être activé sans les pré-requis suivants:
– Un serveur ou Poste de travail
– Une ligne Internet fiable et débit suffisant
– L’installation d’un logiciel par la Société sur les matériels du Client dont les conditions financières figurent au recto du présent document.

3.2. INTERVENTIONS SUR SITE

La maintenance du système pourra nécessiter des interventions sur place. Le Client s’engage à laisser libre accès aux préposés de la Société, l’ensemble de son installation informatique. Toute intervention sur une panne qui ne relèverait pas de la responsabilité de la Société sera refacturée au Client.

3.3 ETAT DU SYSTEME

Le Client doit veiller à la protection et au bon fonctionnement de ses matériels informatiques et des connexions permettant la sauvegarde. La Société décline toute responsabilité si la sauvegarde est empêchée par la détérioration ou le dysfonctionnement des matériels du Client ou tout élément extérieur indépendant de sa volonté (sinistre, panne électrique, connexion impossible etc…) et ce pendant toute la durée du dysfonctionnement ou de l’incident.

3.4 PERIODICITE DES SAUVEGARDES

La sauvegarde (IMAGE ou INDIVIDUALISEES) est opérée de 18h00 jusqu’à 6h00 du matin par défaut, une heure spécifique peut être demandé par le client. Le Client doit donc veiller à ce que les matériels et pré requis ci-dessus listés soient en parfait état de fonctionnement au moment de la sauvegarde.
La Société avisera le Client, par tout moyen écrit (mail ou courrier), de tout échec.

4. Restauration ou Restitutions Des Données

4.1. La restitution des données interviendra sous 24 heures ouvrées sur simple demande écrite (fax/mail/courrier) du Client à la Société. Si la restitution implique une restauration des données directement sur le serveur via une intervention sur site et si le client n’a pas parallèlement souscrit un contrat de maintenance Technique sur le serveur concerné par le sinistre auprès de la Société, la restauration sur place interviendra après devis d’interventions accepté par le Client.

4.2. Dans la pratique, les données restituées ou restaurées seront celles enregistrées lors de la dernière image de sauvegarde réalisée avant la demande de restauration du Client. Toutes les restaurations de fichiers seront limitées à une antériorité de sept jours calendaires (1 jour par défaut). Les données enregistrées par le Client sur son serveur entre la dernière sauvegarde et l’incident ne pourront être restituées ou restaurées, ce que le Client reconnaît sans aucun recours contre la Société.

5. Responsabilités – Conditions et limites :

5.1. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

Ne pourra être engagée :

  • si le Client n’a pas respecté les prérequis et plus généralement ses obligations telles que découlant des présents articles 3 et 4, ci-dessus.
  • en cas d’altération des données antérieures à leur sauvegarde, ou l’intrusion d’un tiers dans le système informatique du Client ou de toute faute ou négligence du Client ou de l’un de ses préposés altérant les données ou rendant impossible l’exécution du service de sauvegardes externalisées par la Société.
  • en cas de dysfonctionnement des matériels installés chez le Client ou de rupture de la connexion Internet entre la Société et le Client ou de modification par le Client, sans avis préalable à la Société de son environnement informatique ou de ses matériels listés ci avant dans les pré requis.
  • en cas de force majeure, étant précisé que tout évènement imprévisible même s’il n’est pas extérieur, sera considéré comme un cas de force majeure.
  • si le personnel de la société cliente enregistre sur les données de l’entreprise à sauvegarder des informations à caractères pornographiques, racial ou discriminatoire, (etc…)

5.2. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

Pourrait être engagée :

  • En tout état de cause, la responsabilité de la Société en cas de perte ou d’altération de données sauvegardées et/ou restaurées sera limitée au montant total des sommes versées par le Client à la Société au titre des présentes conditions générales de ventes acceptées lors de la souscription au service, sous forme d’un avoir valorisé à hauteur de l’estimation du client des données sauvegardes et de leurs valeurs.

ATTENTION : Il est ici rappelé que le Client doit faire couvrir, à ses frais, les risques liés à une éventuelle altération, destruction ou perte de ses données auprès de toute compagnie d’assurance notoirement solvable, risque qu’il devra appréhender et évaluer sous sa propre et entière responsabilité sans recours aucun contre la Société.

6. Prix et modalités de paiement :

Le prix des prestations fournies par la Société est fixé conformément aux grilles tarifaires de références et donc au barème de facturation choisi par le Client en fonction d’une estimation de base de stockage de 5 GO minimum. En cas de dépassement du volume initial de 5 Go et ce sous silence gardé par le Client de plus de 30 jours calendaires après la réception de la facture vaut l’acceptation pure et simple sans contestation ultérieure possible des présentes CGV et du nouveau tarif indexé au dernier volume de sauvegarde estimé.
A défaut de paiement du prix des prestations fournies, la Société ne sera pas tenue à son obligation d’exécuter ses prestations et pourra, après notification préalable, cesser toutes sauvegardes des données jusqu’à complet paiement des sommes dues par le Client. Toute somme exigible non payée à la date prévue produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard égaux à 3 fois le taux d’intérêt légal.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Nonobstant le paiement d’intérêts, la Société pourra user de la faculté de résiliation.
La période d’engagement de ce service de sauvegardes s’entend pour une durée de 12 mois, il se poursuivra ensuite par tacite reconduction par période d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis d’un mois avant la fin de la période en cours, notifiée par lettre recommandée avec Accusé de Réception.

L’estimation de base de l’espace de stockage alloué aux sauvegardes externalisées Client, sera de référence jusqu’à un potentiel déplacement de 5 Go maximum, sans adaptation tarifaire et ce jusqu’à la date anniversaire des présentes CGV. Au-delà du dépassement de 5Go, une facture d’adaptation tarifaire sera de mise et ce quelle que soit la période en cours. Cette indexation automatique des tarifs sera alors de référence et viendra remplacer définitivement les CGV initialement signées. (Les grilles tarifaires sont établies chaque début d’année, et disponibles sur simple demande.)
Tout retard de paiement produira de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts égaux à 3 fois le taux d’intérêt légal. En outre et pour toute créance dont le délai de paiement aura  commencé à courir au 1er  janvier de l’année en cours, le débiteur sera redevable de plein droit et sans formalité d’une indemnité de frais de recouvrement fixée à 40 € sans préjudice du droit de la Société de demander une indemnisation complémentaire. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Nonobstant le paiement d’intérêts, la Société pourra user de la faculté de résiliation.
La période d’engagement de ce service de sauvegardes s’entend pour une durée de 12 mois, il se poursuivra ensuite par tacite reconduction par période d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis d’un mois avant la fin de la période en cours, notifiée par lettre recommandée avec Accusé de Réception.
L’estimation de base de l’espace de stockage alloué aux sauvegardes externalisées Client, sera de référence jusqu’à un potentiel déplacement de 5 Go maximum, sans adaptation tarifaire et ce jusqu’à la date anniversaire des présentes CGV. Au-delà du dépassement de 5Go, une facture d’adaptation tarifaire sera de mise et ce quelle que soit la période en cours. Cette indexation automatique des tarifs sera alors de référence et viendra remplacer définitivement les CGV initialement signées. (Les grilles tarifaires sont établies chaque début d’année, et disponibles sur simple demande.)
Tout retard de paiement produira de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts égaux à 3 fois le taux d’intérêt légal. En outre et pour toute créance dont le délai de paiement aura commencé à courir au 1er janvier de l’année en cours, le débiteur sera redevable de plein droit et sans formalité d’une indemnité de frais de recouvrement fixée à 40 € sans préjudice du droit de la Société de demander une indemnisation complémentaire. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

7. Les Engagements et résiliation :

Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa date de signature. Il se poursuivra ensuite par tacite reconduction par période d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des partie, en respectant un préavis d’un mois avant la fin de la période en cours, notifié par LRAR. A défaut pour le Client de respecter une de ses obligations découlant des présentes CGV, et 15 jours après une sommation adressée par LRAR, rappelant la présente clause et restée infructueuse, le service de sauvegardes externalisées sera stoppé de plein droit, sans qu’il soit besoin de ne former aucune demande en justice. En cas de résiliation anticipée à l’initiative ou aux torts du Client, toutes les sommes payées par ce dernier resteront définitivement acquises à la Société et les sommes à échoir jusqu’à la date anniversaire de CGV, seront immédiatement exigibles et devront être réglées par le Client dans les 15 jours de la date d’effet de la résiliation. Les sommes restant dues jusqu’au terme normal (date anniversaire des CGV) seront calculées sur la moyenne du volume mensuel des données sauvegardées par le Client depuis la date d’effet des présentes CGV. En cas d’application du présent article, toutes les sommes dues par le Client à la Société seront majorées de 10 %. Tous les frais engagés par la Société pour le recouvrement de sa créance seront à la charge du Client.

8. Droit applicable et compétence :

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Tout litige relatif ou découlant de l’exécution de ces présentes conditions sont soumises aux tribunaux compétents dans le ressort du siège social de la Société.

9. Protection des données personnelles

En application de la loi n 2000-719 du 1er août 2000, les informations nominatives que le client déclare pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires. Ces informations nominatives sont destinées à APE CONSEIL et seront utilisées pour les seules nécessitées de la gestion du service. Conformément à la loi Informatique et Libertés n78-17 du 6 janvier 1978, le bénéficiaire peut accéder à tout moment aux informations nominatives le concernant et les faire rectifier ou supprimer le cas échéant, en contactant APE CONSEIL, 503 avenue du 8 mai 1945 – 69300 Caluire et Cuire – France.

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTES SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. TOUT LITIGE DECOULANT DE LEUR APPLICATION EST DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE LYON.

Les conditions particulières Contrat de Maintenance

Conditions :

Ce contrat de maintenance a pour objet l’entretien, le dépannage et le maintien en bon état de fonctionnement du parc informatique « client », ainsi que l’assistance logiciel des utilisateurs de la société, considérant tous problèmes liés aux outils et matériels professionnels Informatiques listés ci-dessous.

La maintenance curative, comprend l’assistance aux logiciels à distance, donnant le droit à l’assistance  de toutes demandes transmises par mail à support@ape-conseil.com, téléphone 04 72 10 09 79.

APE Conseil s’engage à répondre dans les meilleurs délais à tous vos besoins, nécessitant une intervention durant les heures ouvrables, soit du Lundi au Jeudi de 8h45 à 12h30 et de 14h à 18h, le Vendredi de 8h45 à 12h30 et de 14h à 17h, les horaires sont modifiables sans préavis.

Notre équipe technique interviendra à distance ou sur site, sur seul jugement du coordinateur Technique d’APE Conseil.

Le ou les sites géographiques de la société cliente pris en charge par ce contrat sont cités à la première page de ce dernier.

Dans le cadre de l’exécution des obligations définies au contrat de maintenance informatique,  APE Conseil reconnaît intervenir au sein d’une entreprise et s’engage au respect du secret professionnel.

Objet du contrat

  • Maintenance curative :

Elle sera active en fonction de vos besoins, elle aura pour objectif la remise en bon fonctionnement du parc informatique dans les meilleurs délais, suite à une défaillance signalée, par tout moyen adapté : mail, téléphone.

Elle comprend toutes interventions d’APE Conseil faisant suite à une demande de prise en charge à l’initiative du client, dans le cadre de l’assistance (Indications téléphonique, Main d’œuvre en atelier et ou Interventions sur site.)

  • Les échanges et commercialisations des partenaires APE Conseil

Dans le cadre du suivi d’un matériel ou logiciel fournit par l’un de nos partenaire Officiel, APE CONSEIL a pour charge la réception des problématiques (matérielles et logicielles) et réoriente celles-ci vers le ou les prestataires en cause. L’affaire est suivie par APE CONSEIL jusqu’à sa clôture.

Modalité de l’assistance comprise

Assistance: Sont couvert par le service d’assistance toutes les demandes ayant trait aux logiciels et matériels de bureau classique, listés ci-après. Tous nouveaux logiciels ou nouveaux matériels informatiques doivent nous être signalés afin d’être considérés par ce présent contrat et donc pris en charge par l’assistance technique d’APE CONSEIL.

 Appeler d’un appareil permettant d’accéder au PC lié à la problématique.

*   Que le PC permette la prise en main à distance par nos techniciens.

Outils reconnus par APE Conseil : Les logiciels ou/et matériels doivent impérativement être mis à jour de toutes nouvelles versions disponibles et suggérées par APE Conseil.

Assistance téléphonique : La charge de l’appel incombant à l’utilisateur. Le service technique ne peut en aucun cas être tenu d’appeler ou rappeler le client au téléphone sans l’avoir convenu et programmé au préalable.
Notre équipe technique interviendra à distance par une prise en main du poste informatique concerné distant.

Le mode de contact préférentiel est l’email, le téléphone est également possible.
APE Conseil s’engage à répondre dans les meilleurs délais à vos problématiques, l’assistance est accessible durant les heures ouvrables, soit du Lundi au Jeudi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 18h, le Vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h, les horaires sont modifiables sans préavis.

Toutes urgences et pannes bloquantes seront considérées comme prioritaires par notre coordinateur technique.
La prise en charge du problème est assurée sous 24 h maximum (en jours ouvrables) après réception du premier appel, dans le cas où le service technique ne peut le faire immédiatement.

En cas d’impossibilité de prendre en charge immédiatement un problème du fait d’une charge de travail excessive, il sera alors fixé un rendez-vous téléphonique et / ou une intervention sur site. Cette dernière sera exclusivement attribuée sur décision de notre coordinateur technique, et ne peut être exigée par le client.

Le service d’assistance est astreint à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultat.

Le service technique est tenu à une intervention distante suite au signalement de la panne sous 32 heures ouvrées pour  un poste client et 28 heures ouvrées pour un serveur. A compter de l’appel téléphonique confirmé par le client, courriel ou tout autre support écrit, à l’exclusion des Week-end et jours fériés.

L’opération de restauration de données sauvegardées entre dans le cadre technique du contrat de maintenance, à condition que le système mis en place soit un service de sauvegardes externalisées et automatisées via APE Conseil (Service soumis à facturation supplémentaire), ou solution interne à la société cliente.

Toute intervention qui s’avère motivée par un fait non assuré par ce contrat est facturable.

Au besoin et sur demande nous pouvons fournir du matériel de prêt en fonction des disponibilités et de la gravité de la panne.

 Sont exclus de ce contrat

Sont exclues du présent contrat et donneront lieu à une facturation séparée les interventions dues aux faits suivants :

  • Le non-respect des normes d’entretien par le client et préconisations techniques conseillées ci-dessous.
  • L’utilisation anormale entrainant des dégâts ou incidents techniques.
  • La négligence, malveillance ou faute du personnel utilisateur
  • L’adjonction ou connexion de matériel ou d’unité non reconnu via APE Conseil, (voir liste ci-dessous)
  • Les modifications des spécifications et paramétrages du poste informatique
  • L’utilisation de fournitures autres que celle préconisées par APE Conseil
  • Les variations ou défaillance du courant électrique ou panne téléphonique,
  • Les Mises à Jour (MAJ) et/ou l’Achat de licences ne sont pas inclus dans l’assistance technique et inversement, l’achat de licence n’inclut pas l’assistance du logiciel.
  • Lors d’une installation ou réinitialisation d’un poste ou serveur informatique, APE Conseil procèdera à l’installation complète des applications ou Logiciels ou Softs spécifiés aux techniciens APE Conseil et sous possession du client (Licence en droit de propriété).
  • Ce contrat de maintenance ne dispense pas des formations, et ne peut se substituer à elles; le client ne peut exiger une assistance sur des problèmes nécessitant une formation qu’il n’a pas suivi.
  • Ce contrat n’a pas vocation à se substituer aux autres services d’assistance logicielle non listé à ce présent contrat.
  • Les réparations ou entretiens effectués par des personnes étrangères au prestataire.
  • Les migrations d’OS (Système d’exploitation) ne peuvent être incluses à cette maintenance puisqu’elles sont sous l’influence des investissements matériels, et feront l’objet d’une facturation particulière.
  • En cas de déplacement sur site, le technicien ne pouvant accéder au matériel concerné du fait du client, le temps passé par le technicien serait alors facturé en supplément.
  • APE Conseil ne peut être tenu responsable des problèmes relevant de la responsabilité de l’éditeur, comme les retards de livraison produits, les beugs, les difficultés de joindre la Hot Line de l’éditeur etc…
  • Les prestations pour la remise en état du système informatique suite à un sinistre majeur de types : vols, incendies, inondations, catastrophes naturelles ne sont pas couvertes par le contrat et feront l’objet d’un chiffrage et d’une facturation séparée.

Préconisations requises

  • Le client s’engage à donner la possibilité d’intervenir à distance ou sur site au poste(s) informatique bloquant afin d’honorer ce contrat de maintenance.
  • Le Client s’engage à communiquer tout Login ou Mot de passe pouvant être exigé pour une opération technique en vue de ce contrat de maintenance, même si un prestataire tiers doit faire par d’une totale transparence en vue de satisfaire le Client utilisateur.
  • Matériel âgé de moins trois ans et de qualité professionnelle
  • Pour tous les matériels pour lesquels les fournisseurs n’assurent plus la fourniture des pièces détachées ou l’échange standard, le prestataire décline sa responsabilité quand au délai de remise en état, et les coûts associés (recherche du remplacement, fabrication, modification de l’existant, mise à jour documents,…) ne sont pas inclus à ce contrat de maintenance.
  • Nous recommandons vivement d’équiper les machines serveurs de disques durs en RAID
  • Un onduleur correspondant aux spécificités et exigences du réseau électrique du client
  • Un système de sauvegarde régulier et externalisé est obligatoire. (Service disponible auprès d’APE Conseil)
  • Doit être régulièrement effectuées toutes mises à jour de logiciels, Anti-Virus et périphériques dès notification faîte par notre service Technique APE Conseil.
  • Une connexion à Internet de type ADSL ou câble
  • S’enquérir auprès du service d’assistance de son avis avant d’acheter un nouveau matériel ou périphérique.
  • Le service d’assistance conseille gratuitement le client sur le choix approprié à sa propre organisation informatique.
  • APE Conseil ne peut être tenu responsable des défaillances logiciel ou matériel achetés en dehors d’APE Conseil.

Le non-respect de ces préconisations techniques peut mettre en cause l’accès à notre assistance technique.

Appareils Informatiques considérés

Liste à compléter pour considération de l’assistance de toutes questions relatives au matériel, listé dans le contrat ; ou à défaut vendu par APE Conseil.

Logiciel Informatiques considérés

Liste à compléter pour considération de l’assistance, logiciels listés dans le contrat et vendu par APE Conseil ; à l’exclusion des logiciels dont l’assistance est supportée par l’éditeur.

Engagement :

*  Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an à partir de sa date de signature et du premier versement.

*  Il se poursuivra ensuite par tacite reconduction par période d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis d’un mois avant la fin de la période en cours, notifiée par LRAR (demeurant sans effet durant les quinze premiers jours.

* En contrepartie de la mise à disposition de l’assistance à distance au premier jour de signature du contrat, le client versera au prestataire la somme forfaitaire indiquée en première page dès présentation de la facture.

* En tant que prestataire de service APE Conseil se doit dans le cadre de ce contrat d’assistance à distance  à une obligation de conseil sous les 24h ouvrées qui suivent la réception de l’information bloquante.

*La valeur totale des interventions réalisées sur une année de contrat ne peut excéder 1.25 fois la valeur du contrat. En cas de dépassement du dit-contrat, ce dernier sera réévalué par rapport à la consommation effectuée sur la base du taux horaire en vigueur au moment de la révision.

* En cas de contestation suite un dégât avéré d’APE Conseil, une étude précise sera menée afin de trouver les raisons de ce disfonctionnement ou problématique. Si il y a lieu, le dédommage sera limité à hauteur de dix mille EUROS.
* APE CONSEIL se réserve le droit d’effectuer une enquête de satisfaction auprès de vos services à raison d’une fois par an.

Modalités de paiement :

* A date anniversaire du contrat et à réception de la facture, le Client peut prévoir 30 jours fin de mois afin d’honorer cette dernière.

* Tout défaut de paiement stoppera la prestation de service d’assistance sans délais négociable.

* Le montant du contrat sera révisé automatiquement en fonction de l’augmentation de l’indice Syntec au 1er janvier sans donner lieu à un préavis particulier.

Sur la base de calcul suivant : P1 = P0 x (S1 / S0)

Soit :      P1 = prix révisé

P0 = prix d’origine

S0 = dernier indice SYNTEC publié à la date de la précédente révision ou indice d’origine (dernier publié à la date de signature du contrat)

S1 = dernier indice SYNTEC publié à la date de révision.

* Toute contestation de ce présent contrat sera possible sous trente jours à réception de la facture.

* Tout défaut de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts égaux à 3 fois le taux d’intérêt légal. En outre et pour toute créance dont le délai de paiement aura commencé à courir au 1er Janvier, le débiteur sera redevable de plein droit et sans formalité d’une indemnité de frais de recouvrement fixée à 40€ sans préjudice du droit de la société de demander une indemnisation complémentaire. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

  • Le taux de TVA appliqué sera celui en vigueur au moment de l’établissement de la facture.
  • Contrat tacite reconduction par période d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis d’un mois avant la fin de la période en cours, notifiée par lettre recommandée AR

LE PRESENTES CONDITIONS PARTICULIAIRES DU CONTRAT EST REGIE PAR LE DROIT FRANÇAIS. TOUT LITIGE DECOULANT DE LEUR APPLICATION EST DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE LYON.

Les conditions particulières Contrat d’Infogérance

Conditions :

Ce contrat d’infogérance a pour objet l’entretien, le dépannage et le maintien en bon état de fonctionnement du parc informatique « client », ainsi que l’assistance logicielle des utilisateurs de la société, considérant tous problèmes liés aux outils et matériels professionnels Informatiques listés ci-dessous.

Le forfait d’infogérance comprend le préventif, le curatif et l’évolutif.
L’assistance aux logiciels comprend le droit à l’assistance de toutes demandes transmises par mail à support@ape-conseil.com, téléphone 04 72 10 09 79.

APE Conseil s’engage à répondre dans les meilleurs délais à tous vos besoins, nécessitant une intervention durant les heures ouvrables, soit du Lundi au Jeudi de 8h45 à 12h30 et de 14h à 18h, le Vendredi de 8h45 à 12h30 et de 14h à 17h, les horaires sont modifiables sans préavis.

Notre équipe technique interviendra à distance ou sur site, sur seul jugement du coordinateur Technique d’APE Conseil.
Le ou les sites géographiques de la société cliente pris en charge par ce contrat sont cités à la première page de ce dernier.

Dans le cadre de l’exécution des obligations définies au contrat d’infogérance informatique, APE Conseil reconnaît intervenir au sein d’une entreprise et s’engage au respect du secret professionnel.

Objet du contrat

  • Maintenance préventive :

Elle consiste à assurer toutes les opérations techniques visant à prévenir d’une panne.

A la demande du client,  un rapport sera généré après chaque passage de technicien et envoyé par mail : celui-ci comprendra les constats faits, les relevés effectués, les pièces changées, les opérations à prévoir lors de la prochaine intervention, les propositions d’interventions supplémentaires si nécessaire.

  • Maintenance curative :

Elle sera active en fonction de vos besoins, elle aura pour objectif la remise en bon fonctionnement du parc informatique dans les meilleurs délais, suite à une défaillance signalée, par tout moyen adapté : mail, téléphone.

Elle comprend toutes interventions d’APE Conseil : Indications téléphoniques, Main d’œuvre en atelier, Interventions sur Site.

  • Maintenance évolutive :

Nous assurons une veille constante et proactive du réseau informatique et déployons les patches (ou améliorations logiciel), ainsi que  les mises à jour liées aux évolutions techniques ou normées du matériel Informatique (seulement pour les produits Microsoft).

  • Les échanges et commercialisations des partenaires APE Conseil

Dans le cadre du suivi d’un matériel ou logiciel fournit par l’un de nos partenaire Officiel, APE CONSEIL a pour charge la réception des problématiques (matérielles et logicielles) et réoriente celles-ci vers le ou les prestataires en cause. L’affaire est suivie par APE CONSEIL jusqu’à sa clôture.

Modalités de l’assistance comprise

Assistance: Sont couverts par le service d’assistance toutes les demandes ayant trait aux logiciels et matériels de bureau classique, listés ci-après. Tous nouveaux logiciels ou nouveaux matériels informatiques doit nous être signalés afin d’être considérés par ce présent contrat et donc pris en charge par l’assistance technique d’APE CONSEIL.

 Appeler d’un appareil permettant d’accéder au PC lié à la problématique.

*   Que le PC permette la prise en main à distance par nos techniciens.

Outils reconnus par APE Conseil : Les logiciels ou/et matériels doivent impérativement être mis à jour de toutes nouvelles versions disponibles et suggérées par APE Conseil.

Assistance téléphonique : La charge de l’appel incombant à l’utilisateur. Le service technique ne peut en aucun cas être tenu d’appeler ou rappeler le client au téléphone sans l’avoir convenu et programmer au préalable.
Notre équipe technique interviendra à distance par une prise en main du poste informatique concerné distant.

Le mode de contact préférentiel est l’email, le téléphone est également possible.
APE Conseil s’engage à répondre dans les meilleurs délais à vos problématique, l’assistance est accessible durant les heures ouvrables, soit du Lundi au Jeudi de 8h45 à 12h30 et de 14h à 18h, le Vendredi de 8h45 à 12h30 et de 14h à 17h.

Toutes urgences et pannes bloquantes seront considérées comme prioritaires par notre coordinateur technique.
La prise en charge du problème est assurée sous 24 h maximum (en jours ouvrables) après réception du premier appel, dans le cas où le service technique ne peut le faire immédiatement.

En cas d’impossibilité de prendre en charge immédiatement un problème du fait d’une charge de travail excessive, il sera alors fixé un rendez-vous téléphonique et / ou une intervention sur site. Cette dernière sera exclusivement attribuée sur décision de notre coordinateur technique, et ne peut être exigée par le client.

Le service d’assistance est astreint à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultat.
Le service technique est tenu à une intervention distante suite au signalement de la panne sous 32 heures ouvrées pour  un poste client et 28 heures ouvrées pour un serveur. A compter de l’appel téléphonique confirmé par le client, courriel ou tout autre support écrit, à l’exclusion des Week-end et jours fériés.

L’opération de restauration de données sauvegardées entre dans le cadre technique du contrat d’infogérance, à condition que le système mis en place soit un service de sauvegardes externalisées et automatisées via APE Conseil (Service soumis à facturation supplémentaire), ou solution interne à la société cliente.

Toute intervention qui s’avère motivée par un fait non assuré par ce contrat est facturable.

Nous pouvons fournir du matériel de prêt en fonction des disponibilités et de la gravité de la panne.

 

Sont exclus de ce contrat

Sont exclues du présent contrat et donneront lieu à une facturation séparée les interventions dues aux faits suivants :

  • Le non-respect des normes d’entretien par le client et préconisations techniques conseillées ci-dessous.
  • L’utilisation anormale entrainant des dégâts ou incidents technique
  • La négligence, malveillance ou faute du personnel utilisateur
  • L’adjonction ou connexion de matériel ou d’unité non reconnu via APE Conseil, (voir liste ci-dessous)
  • Les modifications des spécifications et paramétrages du poste informatique
  • L’utilisation de fournitures autres que celles préconisées par APE Conseil
  • Les variations ou défaillances du courant électrique ou panne téléphonique
  • Les Mises à Jour (MAJ) et/ou l’Achat de licences ne sont pas inclus dans l’assistance technique et inversement, l’achat de licence n’inclut pas l’assistance du logiciel.
  • Lors d’une installation ou réinitialisation d’un poste ou serveur informatique, APE Conseil procèdera à l’installation complète des applications ou Logiciels ou Softs spécifiés aux techniciens APE Conseil et sous possession du client (Licence en droit de propriété).
  • Ce contrat d’infogérance ne dispense pas des formations, et ne peut se substituer à elles; le client ne peut exiger une assistance sur des problèmes nécessitant une formation qu’il n’a pas suivi.
  • Ce contrat n’a pas vocation à se substituer aux autres services d’assistance logicielle non listé à ce présent contrat.
  • Les réparations ou entretiens effectués par des personnes étrangères au prestataire.
  • Les migrations d’OS (Système d’exploitation) ne peuvent être incluses à cette maintenance évolutive puisqu’elles sont sous l’influence des investissements matériels, et feront l’objet d’une facturation particulière.
  • APE Conseil ne peut être tenu responsable des problèmes relevant de la responsabilité de l’éditeur, comme les retards de livraison produits, les beugs, les difficultés de joindre la Hot Line de l’éditeur etc…
  • Les prestations pour la remise en état du système informatique suite à un sinistre majeur de types : vols, incendies, inondations, catastrophes naturelles ne sont pas couvertes par le contrat et feront l’objet d’un chiffrage et d’une facturation séparée.

Préconisations requises

  • Le client s’engage à donner la possibilité d’intervenir à distance ou sur site au poste(s) informatique bloquant afin d’honorer ce contrat d’infogérance.
  • Le Client s’engage à communiquer tout Login ou Mot de passe pouvant être exigé pour une opération technique en vue de ce contrat d’infogérance, même si un prestataire tiers doit faire par d’une totale transparence en vue de satisfaire le Client utilisateur.
  • Matériel âgé de moins trois ans et de qualité professionnelle
  • Pour tous les matériels pour lesquels les fournisseurs n’assurent plus la fourniture des pièces détachées ou l’échange standard, le prestataire décline sa responsabilité quand au délai de remise en état, et les coûts associés (recherche du remplacement, fabrication, modification de l’existant, mise à jour documents,…) ne sont pas inclus à ce contrat de maintenance.
  • Nous recommandons vivement d’équiper les machines serveurs de disques durs en RAID
  • Un onduleur correspondant aux spécificités et exigences du réseau électrique du client
  • Un système de sauvegarde régulier et externalisé est obligatoire. (Service disponible auprès d’APE Conseil)
  • Doit être régulièrement effectuées toutes mises à jour de logiciels, Anti-Virus et périphériques dès notification faîte par notre service Technique APE Conseil.
  • Une connexion à Internet de type ADSL ou câble
  • S’enquérir auprès du service d’assistance de son avis avant d’acheter un nouveau matériel ou périphérique.
  • Le service d’assistance conseille gratuitement le client sur le choix approprié à sa propre organisation informatique.
  • APE Conseil ne peut être tenu responsable des défaillances logiciel ou matériel achetés en dehors d’APE Conseil.

Le non-respect de ces préconisations techniques peut mettre en cause l’accès à notre assistance technique.

Appareils Informatiques considérés

Liste à compléter pour considération de l’assistance de toutes questions relatives au matériel, listé dans le contrat ; ou à défaut vendu par APE Conseil.

Logiciels Informatiques considérés

Liste à compléter pour considération de l’assistance de toutes questions relatives au matériel, listé dans le contrat ou à défaut vendu par APE Conseil ; à l’excusion des logiciels dont l’assistance est supportée par l’éditeur.

Engagement :

*  Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an à partir de sa date de signature et du premier versement.

*  Il se poursuivra ensuite par tacite reconduction par période d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis d’un mois avant la fin de la période en cours, notifiée par LRAR (demeurant sans effet durant les quinze premiers jours.

* En contrepartie de la mise à disposition de l’assistance à distance au premier jour de signature du contrat, le client versera au prestataire la somme forfaitaire indiquée en première page dès présentation de la facture.

* En tant que prestataire de service APE Conseil se doit dans le cadre de ce contrat d’assistance à distance  à une obligation de conseil sous les 24h ouvrées qui suivent la réception de l’information bloquante.

*La valeur totale des interventions réalisées sur une année de contrat ne peut excéder 1.25 fois la valeur du contrat. En cas de dépassement du dit-contrat, ce dernier sera réévalué par rapport à la consommation effectuée sur la base du taux horaire en vigueur au moment de la révision.

* En cas de contestation suite un dégât avéré d’APE Conseil, une étude précise sera menée afin de trouver les raisons de ce disfonctionnement ou problématique. Si il y a lieu, le dédommage sera limité à hauteur de dix mille EUROS.
* APE CONSEIL se réserve le droit d’effectuer une enquête de satisfaction auprès de vos services à raison d’une fois par an.

Modalités de paiement :

* A date anniversaire du contrat et à réception de la facture, le Client peut prévoir 30 jours fin de mois afin d’honorer cette dernière.

* Tout défaut de paiement stoppera la prestation de service d’assistance sans délais négociable.

* Le montant du contrat sera révisé automatiquement en fonction de l’augmentation de l’indice Syntec au 1er janvier sans donner lieu à un préavis particulier.

Sur la base de calcul suivant : P1 = P0 x (S1 / S0)

Soit :      P1 = prix révisé

P0 = prix d’origine

S0 = dernier indice SYNTEC publié à la date de la précédente révision ou indice d’origine (dernier publié à la date de signature du contrat)

S1 = dernier indice SYNTEC publié à la date de révision.

* Toute contestation de ce présent contrat sera possible sous trente jours à réception de la facture.

* Tout défaut de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts égaux à 3 fois le taux d’intérêt légal. En outre et pour toute créance dont le délai de paiement aura commencé à courir au 1er Janvier, le débiteur sera redevable de plein droit et sans formalité d’une indemnité de frais de recouvrement fixée à 40€ sans préjudice du droit de la société de demander une indemnisation complémentaire. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

  • Le taux de TVA appliqué sera celui en vigueur au moment de l’établissement de la facture.
  • Contrat tacite reconduction par période d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis d’un mois avant la fin de la période en cours, notifiée par lettre recommandée AR

LES PRESENTES CONDITIONS PARTICULIERES SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. TOUT LITIGE DECOULANT DE LEUR APPLICATION EST DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE LYON.

Les conditions particulières Contrat d'assistance Comptabilité

Conditions :

Ce contrat d’assistance Comptable s’entend pour une durée de 12 mois à compter de sa date de signature et du premier versement. Il se poursuivra ensuite par tacite reconduction par période d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis d’un mois avant la fin de la période en cours, notifiée par lettre recommandée et accusé de réception.

Il comprend le droit à l’assistance sur le logiciel Comptable de toutes demandes transmises par téléphone, mail ou télécopie concernant le logiciel.

APE Conseil s’engage à répondre dans les meilleurs délais à vos problématiques, l’assistance est accessible durant les heures ouvrables, soit du Lundi au Jeudi de 8h45 à 12h30 et de 14h à 18h, le Vendredi de 8h45 à 12h30 et de 14h à 17h.

Notre équipe interviendra à distance par une prise en main du poste informatique concerné distant.

Toutes demandes d’aide doivent concerner l’outil de comptabilité mentionnés dans ce présent contrat, ayant trait :

–  Au mode opératoire du logiciel

–  A la structuration des données

–  Aux documents types

Le suivit légale et conventionnel incombe à l’entreprise, il est sous la responsabilité du client de prendre l’initiative de nous contacter « si besoin est » afin de l’assister dans ces modifications.  APE Conseil ne pourra être tenue responsable le cas échéant.

Les modifications de rubriques ou de taux sont faites sous le contrôle exclusif du client et n’engagent en aucun cas la responsabilité d’APE Conseil ou de ses techniciens.

Sont inclus dans la garantie :

*  Les recherches et traitements réalisés par nos soins dans nos locaux n’excédant pas une heure d’intervention, visant à résoudre un problème rencontré sur les logiciels maintenus et fichiers associés.

*  Les courriers, envois de télécopies et e-mails relatifs à la résolution d’un problème rencontré sur ces logiciels maintenus et leurs fichiers associés.

* L’exercice de clôture comptable n’excédant pas une heure d’intervention.

Sont exclus de la garantie :

*  Les traitements sur les fichiers (réparation de bases de données).
* La mise au point de documents types (nouveaux paramétrages d’éditions).

*  Les déplacements et les interventions sur sites obligatoire, en vue de résoudre une problématique signalée.

*  Les modifications majeures de paramétrages liées aux évolutions législatives (Taux de TVA, Plan comptable …)

* Les modifications de paramétrages ou de taux sont faites sous le contrôle exclusif du client et n’engagent en aucun cas la responsabilité d’APE Conseil et de ses techniciens.

*   APE Conseil ne peut être tenu responsable des problèmes relevant de la responsabilité de l’éditeur du logiciel, comme les retards de livraison produits (MAJ), des anomalies de fonctionnement d’un programme, les difficultés de joindre la Hot Line de l’éditeur etc…

* Toutes données du logiciel de Comptabilité doivent être impérativement sauvegardées de manière professionnelle sur un support externalisé physiquement.

* L’opération de restauration est hors contrat d’assistance et sera soumise à facturation supplémentaire au besoin. Ces mêmes données ne peuvent être exigées à la restauration sauf si le service de sauvegardes est assuré par APE Conseil via notre service de sauvegardes externalisé Be Safe.

Logiciel Informatiques considérés

Liste à compléter pour considération de l’assistance, logiciels listés dans le contrat et vendu par APE Conseil ; à l’exclusion des logiciels dont l’assistance est supportée par l’éditeur.

Durée et tarif du contrat d’assistance :

*  Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an à partir de sa date de signature.

*  Il se poursuivra ensuite par tacite reconduction par période d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis d’un mois avant la fin de la période en cours, notifiée par lettre recommandée avec Accusé de Réception.

* Le montant du contrat sera révisé automatiquement en fonction de l’augmentation de l’indice Syntec au 1er janvier sans donner lieu à un préavis particulier.

Sur la base de calcul suivant : P1 = P0 x (S1 / S0)

Soit :      P1 = prix révisé

P0 = prix d’origine

S0 = dernier indice SYNTEC publié à la date de la précédente révision ou indice d’origine (dernier publié à la date de signature du contrat)

S1 = dernier indice SYNTEC publié à la date de révision.

* Le non-paiement du contrat entraînera sans préjudice des dommages et intérêts éventuels, la cessation des prestations avec une mise en effet immédiate.

Engagement :

*  Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an à partir de sa date de signature.

*  Il se poursuivra ensuite par tacite reconduction par période d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis d’un mois avant la fin de la période en cours, notifiée par LRAR (demeurant sans effet durant les quinze premiers jours.

* En contrepartie de la mise à disposition de l’assistance à distance au premier jour de signature du contrat, le client versera au prestataire la somme forfaitaire indiquée en première page dès présentation de la facture.

*La valeur totale des interventions réalisées sur une année de contrat ne peut excéder 1.25 fois la valeur du contrat. En cas de dépassement du dit-contrat, ce dernier sera réévalué par rapport à la consommation effectuée sur la base du taux horaire en vigueur au moment de la révision.

* En tant que prestataire de service APE Conseil se doit dans le cadre de ce contrat d’assistance à distance à une obligation de conseil sous les 24h ouvrées qui suivent la réception de l’information bloquante.

* En cas de contestation suite un dégât avéré d’APE Conseil, une étude précise sera menée afin de trouver les raisons de ce disfonctionnement ou problématique. Si il y a lieu, le dédommage sera limité à hauteur de dix mille EUROS.

Conditions Techniques minimales :

*   Appeler d’un appareil permettant d’accéder au PC.

*   Que le PC permette la prise en main à distance par nos techniciens.

* Les postes informatiques utilisés doivent impérativement correspondre aux préconisations techniques conseillées par l’éditeur du Logiciel.

  • Le taux de TVA appliqué sera celui en vigueur au moment de l’établissement de la facture.
  • Contrat tacite reconduction par période d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, en respectant un
  • préavis d’un mois avant la fin de la période en cours, notifiée par lettre recommandée AR

LES PRESENTES CONDITIONS PARTICULIERES SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. TOUT LITIGE DECOULANT DE LEUR APPLICATION EST DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE LYON.

Les conditions particulières Contrat d'assistance Logiciels de gestions

Conditions :

Ce contrat assure l’assistance à distance des logiciels professionnels définis listés ci-dessous. L’assistance peut considérer tout problème lié aux produits ou au matériels informatiques utilisant ces mêmes logiciels.

Ce contrat d’assistance est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa date de signature et du premier versement. Il se poursuivra ensuite par tacite reconduction par période d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des partie, en respectant un préavis d’un mois avant la fin de la période en cours, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il comprend le droit à l’assistance à distance pour toutes demandes transmises par mail à support@ape-conseil.com et par téléphone au 04 72 10 09 79.

APE Conseil s’engage à répondre dans les meilleurs délais à vos problématiques, l’assistance est accessible durant les heures ouvrables, soit du Lundi au Jeudi de 8h45 à 12h30 et de 14h à 18h, le Vendredi de 8h45 à 12h30 et de 14h à 17h, les horaires sont modifiables sans préavis.

Notre équipe technique interviendra à distance soit par guidage téléphonique, soit par une prise en main du poste informatique concerné.

Dans le cadre de l’exécution des obligations définies au contrat d’assistance informatique, APE Conseil reconnaît intervenir au sein d’une entreprise professionnelle et au respect du secret professionnel.

Objet du contrat

  • Sont couverts par le service d’assistance toutes les demandes ayant trait aux logiciels et matériels informatiques classiques, listés. Tous nouveaux logiciels ou nouveaux matériels informatiques doivent nous être signalés et feront l’objet d’un avenant afin d’être considérés par ce présent contrat et donc pris en charge par l’assistance technique d’APE Conseil.
  • Le service d’assistance exécute l’assistance prévue dans ce contrat par prise en main à distance. Le mode d’appel préférentiel est l’email, écrire à support@ape-conseil.com;  le téléphone est également possible.
    Toutes urgences ou pannes bloquantes seront considérées comme prioritaires par notre coordinateur technique.
    La prise en charge du problème est assurée sous 24 h maximum (en heures ouvrables) après réception du premier appel, dans le cas où le technicien ne peut le faire immédiatement.
  • En cas d’impossibilité de prendre en charge immédiatement un problème du fait d’une charge de travail excessive, il sera alors fixé un rendez-vous téléphonique.
  • L’assistance couvre par ce contrat toute intervention à distance rendue nécessaire par une anomalie, particularité de fonctionnement du logiciel ou du matériel. Les logiciels et matériels doivent impérativement être mis à jour de toutes nouvelles versions disponibles ou suggérées par APE Conseil.
  • La charge de l’appel incombe à l’utilisateur. Le service technique ne peut en aucun cas être tenu d’appeler, ou rappeler le client au téléphone sans l’avoir convenu et programmer au préalable.
  • Le service d’assistance est astreint à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultat.
  • Toute intervention qui s’avère motivée par un fait non assuré par ce contrat est facturable.
  • Les déplacements sur site nécessaires poursuivant ou répondant à une intervention d’assistance téléphonique à distance seront facturés aux tarifs en vigueur au moment de l’intervention.  Le client sera informé préalablement par un devis du cout horaire sur site.

Sont exclus de ce contrat

  • Les Mises à Jour (MAJ) et/ou l’Achat de licences ne sont pas inclus dans l’assistance technique et inversement, l’achat de licence n’inclut pas l’assistance du logiciel.
  • Tous déplacements donneront lieu à une facturation. Les réparations ou interventions technique de manière physique sur du matériel sont hors du cadre de ce contrat d’assistance à distance.
  • Toutes les données de l’entreprise doivent être impérativement sauvegardées de manière professionnelle. L’opération de sauvegarde doit être régulière voir quotidienne sur un support externalisé physiquement. L’opération de restauration est hors contrat d’assistance et sera soumise à facturation. Ces mêmes données ne peuvent être exigées à la restauration sous contrat sauf si le service de sauvegardes est assuré par APE Conseil via notre service d’externalisation des sauvegardes automatisées : Be Safe.
  • L’intervention sur site est facturable au tarif horaire et frais de déplacement, l’attribution de l’intervention sur site dépend exclusivement de la décision du coordinateur Technique et ne peut être exigée par le client.
  • Ce contrat d’assistance ne dispense pas des formations et ne peut se substituer à elles; le client ne peut exiger une assistance sur des problèmes nécessitant une formation qu’il n’a pas suivi.
  • Ce contrat n’a pas vocation à se substituer aux autres services d’assistance ou de maintenance des autres logiciels ou services non listés à ce présent contrat.
  • APE Conseil ne peut être tenu responsable des problèmes relevant de la responsabilité de l’éditeur, comme les retards de livraison produits, les bugs, les difficultés de joindre la Hot Line de l’éditeur etc…

Préconisations techniques requises

  • Nous recommandons aux clients de renouveler régulièrement leur matériel informatique dans des cycles de 3 ans.
  • Nous recommandons vivement d’équiper les machines serveurs de disques durs en RAID
  • Un onduleur correspondant aux spécificités et exigences du réseau électrique du client
  • Un système de sauvegarde régulier et externalisé est obligatoire. (Service disponible auprès d’APE Conseil)
  • Les logiciels, les Anti-Virus et périphéries doivent être mis à jour dès notification faîte par notre service Technique.
  • Une connexion à Internet de type ADSL ou câble.
  • S’enquérir auprès du service d’assistance de son avis avant d’acheter un nouveau matériel ou périphérique.
  • Le service d’assistance conseille gratuitement le client sur le choix approprié à sa propre organisation.
  • APE Conseil ne peut être tenu responsable des défaillances logiciel ou matériel achetés en dehors d’APE Conseil.

Le non-respect de ces préconisations techniques peut mettre en cause l’accès à notre assistance technique.

Logiciels Informatiques considérés

Liste à compléter pour considération de l’assistance, logiciels listés dans le contrat et vendu par APE Conseil ; à l’exclusion des logiciels dont l’assistance est supportée par l’éditeur.

Engagement :

*  Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an à partir de sa date de signature.

*  Il se poursuivra ensuite par tacite reconduction par période d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis d’un mois avant la fin de la période en cours, notifiée par LRAR (demeurant sans effet durant les quinze premiers jours.

* En contrepartie de la mise à disposition de l’assistance à distance au premier jour de signature du contrat, le client versera au prestataire la somme forfaitaire indiquée en première page dès présentation de la facture.

*La valeur totale des interventions réalisées sur une année de contrat ne peut excéder 1.25 fois la valeur du contrat. En cas de dépassement du dit-contrat, ce dernier sera réévalué par rapport à la consommation effectuée sur la base du taux horaire en vigueur au moment de la révision.

* En tant que prestataire de service APE Conseil se doit dans le cadre de ce contrat d’assistance à distance  à une obligation de conseil sous les 24h ouvrées qui suivent la réception de l’information bloquante.

* En cas de contestation suite un dégât avéré d’APE Conseil, une étude précise sera menée afin de trouver les raisons de ce disfonctionnement ou problématique. Si il y a lieu, le dédommage sera limité à hauteur de dix mille EUROS.

Conditions Techniques minimales :

*  Appeler d’un appareil permettant d’accéder à la machine.

*  Que le PC permette la prise en main à distance par nos techniciens.

*  Les postes informatiques utilisés doivent impérativement correspondre aux préconisations techniques d’APE Conseil.

Modalités de paiement :

* A date anniversaire du contrat et à réception de la facture, le Client peut prévoir 30 jours fin de mois afin d’honorer cette dernière.

* Tout défaut de paiement stoppera la prestation de service d’assistance sans délais négociable.

* Le montant du contrat sera révisé automatiquement en fonction de l’augmentation de l’indice Syntec au 1er janvier sans donner lieu à un préavis particulier.

Sur la base de calcul suivant : P1 = P0 x (S1 / S0)

Soit :      P1 = prix révisé

P0 = prix d’origine

S0 = dernier indice SYNTEC publié à la date de la précédente révision ou indice d’origine (dernier publié à la date de signature du contrat)

S1 = dernier indice SYNTEC publié à la date de révision.

* Toute contestation de ce présent contrat sera possible sous trente jours à réception de la facture.

* Tout défaut de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts égaux à 3 fois le taux d’intérêt légal. En outre et pour toute créance dont le délai de paiement aura commencé à courir au 1er Janvier, le débiteur sera redevable de plein droit et sans formalité d’une indemnité de frais de recouvrement fixée à 40€ sans préjudice du droit de la société de demander une indemnisation complémentaire. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

LE PRESENT CONTRAT EST REGIE PAR LE DROIT FRANÇAIS. TOUT LITIGE DECOULANT DE LEUR APPLICATION EST
DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE LYON.

Les conditions particulières Contrat d’Assistance Technique

Conditions :

Ce contrat assure l’assistance à distance des logiciels & matériels informatiques professionnels définis listés ci-dessous.
L’assistance peut considérer tout problème lié aux outils et matériels informatiques.

Ce contrat d’assistance est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa date de signature et du premier versement. Il se poursuivra ensuite par tacite reconduction par période d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis d’un mois avant la fin de la période en cours, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il comprend le droit à l’assistance à distance pour toutes demandes transmises par mail à support@ape-conseil.com et par téléphone au 04 72 10 09 79.

APE Conseil s’engage à répondre dans les meilleurs délais à vos problématiques, l’assistance est accessible durant les heures ouvrables, soit du Lundi au Jeudi de 8h45 à 12h30 et de 14h à 18h, le Vendredi de 8h45 à 12h30 et de 14h à 17h, les horaires sont modifiables sans préavis.

Notre équipe technique interviendra à distance soit par guidage téléphonique, soit par une prise en main du poste informatique concerné.

Dans le cadre de l’exécution des obligations définies au contrat d’assistance informatique, APE Conseil reconnaît intervenir au sein d’une entreprise professionnelle et au respect du secret professionnel.

Objet du contrat

  • Sont couverts par le service d’assistance toutes les demandes ayant trait aux logiciels et matériels informatiques classiques, listés. Tous nouveaux logiciels ou nouveaux matériels informatiques doivent nous être signalés et feront l’objet d’un avenant afin d’être considérés par ce présent contrat et donc pris en charge par l’assistance technique d’APE Conseil.
  • Le service d’assistance exécute l’assistance prévue dans ce contrat par prise en main à distance. Le mode d’appel préférentiel est l’email, écrire à support@ape-conseil.com; le téléphone est également possible.
    Toutes urgences ou pannes bloquantes seront considérées comme prioritaires par notre coordinateur technique.
    La prise en charge du problème est assurée sous 24 h maximum (en heures ouvrables) après réception du premier appel, dans le cas où le technicien ne peut le faire immédiatement.
  • En cas d’impossibilité de prendre en charge immédiatement un problème du fait d’une charge de travail excessive, il sera alors fixé un rendez-vous téléphonique.
  • L’assistance couvre par ce contrat toute intervention à distance rendue nécessaire par une anomalie, particularité de fonctionnement du logiciel ou du matériel. Les logiciels et matériels doivent impérativement être mis à jour de toutes nouvelles versions disponibles ou suggérées par APE Conseil.
  • La charge de l’appel incombe à l’utilisateur. Le service technique ne peut en aucun cas être tenu d’appeler, ou rappeler le client au téléphone sans l’avoir convenu et programmé au préalable.
  • Le service d’assistance est astreint à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultat.
  • Toute intervention qui s’avère motivée par un fait non assuré par ce contrat est facturable.
  • Les déplacements sur site nécessaires poursuivant ou répondant à une intervention d’assistance téléphonique à distance seront facturés aux tarifs en vigueur au moment de l’intervention.  Le client sera informé préalablement par un devis du cout horaire sur site.

Sont exclus de ce contrat

  • Les Mises à Jour (MAJ) et/ou l’Achat de licences ne sont pas inclus dans l’assistance technique et inversement, l’achat de licence n’inclut pas l’assistance du logiciel.
  • Lors d’une installation ou réinitialisation d’un poste ou serveur informatique, APE Conseil procèdera à l’installation complète des applications ou Logiciels ou Softs spécifiés aux techniciens APE Conseil et sous possession du client (Licence en droit de propriété).
  • Les demandes d’interventions signalées sous ce contrat et nécessitant une main d’œuvre sur le matériel doivent avoir lieu au sein de l’atelier d’APE Conseil. Tous déplacements donneront lieu à une facturation. Les réparations ou interventions technique de manière physique sur du matériel sont hors du cadre de ce contrat d’assistance à distance.
  • Toutes les données de l’entreprise doivent être impérativement sauvegardées de manière professionnelle. L’opération de sauvegarde doit être régulière voir quotidienne sur un support externalisé physiquement. L’opération de restauration est hors contrat d’assistance et sera soumise à facturation. Ces mêmes données ne peuvent être exigées à la restauration sous contrat sauf si le service de sauvegardes est assuré par APE Conseil via notre service d’externalisation des sauvegardes automatisées : Be Safe.
  • L’intervention sur site est facturable au tarif horaire en vigueur et frais de déplacement, l’attribution de l’intervention sur site dépend exclusivement de la décision du coordinateur Technique et ne peut être exigée par le client.
  • Ce contrat d’assistance ne dispense pas des formations et ne peut se substituer à elles ; le client ne peut exiger une assistance sur des problèmes nécessitant une formation qu’il n’a pas suivi.
  • Ce contrat n’a pas vocation à se substituer aux autres services d’assistance ou de maintenance des autres logiciels ou services non listés à ce présent contrat.
  • APE Conseil ne peut être tenu responsable des problèmes relevant de la responsabilité de l’éditeur, comme les retards de livraison produits, les bugs, les difficultés de joindre la Hot Line de l’éditeur etc…

Préconisations techniques requises

  • Nous recommandons aux clients de renouveler régulièrement leur matériel informatique dans des cycles de 3 ans.
  • Nous recommandons vivement d’équiper les machines serveurs de disques durs en RAID
  • Un onduleur correspondant aux spécificités et exigences du réseau électrique du client
  • Un système de sauvegarde régulier et externalisé est obligatoire. (Service disponible auprès d’APE Conseil)
  • Les logiciels, les Anti-Virus et périphéries doivent être mis à jour dès notification faîte par notre service Technique.
  • Une connexion à Internet de type ADSL ou câble.
  • S’enquérir auprès du service d’assistance de son avis avant d’acheter un nouveau matériel ou périphérique.
  • Le service d’assistance conseille gratuitement le client sur le choix approprié à sa propre organisation.
  • APE Conseil ne peut être tenu responsable des défaillances logiciel ou matériel achetés en dehors d’APE Conseil.

Le non-respect de ces préconisations techniques peut mettre en cause l’accès à notre assistance technique.

Appareils Informatiques considérés

Liste à compléter pour considération de l’assistance de toutes questions relatives au matériel, listé dans le contrat ; ou à défaut vendu par APE Conseil.

Logiciels Informatiques considérés en cas de réinstallation.

Liste à compléter pour considération de l’assistance de toutes questions relatives au matériel, listé dans le contrat ou à défaut vendu par APE Conseil ; à l’excusion des logiciels dont l’assistance est supportée par l’éditeur.

Engagement :

*  Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an à partir de sa date de signature.

*  Il se poursuivra ensuite par tacite reconduction par période d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis d’un mois avant la fin de la période en cours, notifiée par LRAR (demeurant sans effet durant les quinze premiers jours.

* En contrepartie de la mise à disposition de l’assistance à distance au premier jour de signature du contrat, le client versera au prestataire la somme forfaitaire indiquée en première page dès présentation de la facture.

* En tant que prestataire de service APE Conseil se doit dans le cadre de ce contrat d’assistance à distance à une obligation de conseil sous les 24h ouvrées qui suivent la réception de l’information bloquante.

*La valeur totale des interventions réalisées sur une année de contrat ne peut excéder 1.25 fois la valeur du contrat. En cas de dépassement du dit-contrat, ce dernier sera réévalué par rapport à la consommation effectuée sur la base du taux horaire en vigueur au moment de la révision.

* En cas de contestation suite un dégât avéré d’APE Conseil, une étude précise sera menée afin de trouver les raisons de ce disfonctionnement ou problématique. S’il y a lieu, le dédommage sera limité à hauteur de dix mille EUROS.

Conditions Techniques minimales :

*  Appeler d’un appareil permettant d’accéder à la machine.

*  Que le PC permette la prise en main à distance par nos techniciens.

*  Les postes informatiques utilisés doivent impérativement correspondre aux préconisations techniques d’APE Conseil.

Modalités de paiement :

* A date anniversaire du contrat et à réception de la facture, le Client peut prévoir 30 jours fin de mois afin d’honorer cette dernière.

* Tout défaut de paiement stoppera la prestation de service d’assistance sans délais négociable.

* Le montant du contrat sera révisé automatiquement en fonction de l’augmentation de l’indice Syntec au 1er janvier sans donner lieu à un préavis particulier.

Sur la base de calcul suivant : P1 = P0 x (S1 / S0)

Soit :      P1 = prix révisé

P0 = prix d’origine

S0 = dernier indice SYNTEC publié à la date de la précédente révision ou indice d’origine (dernier publié à la date de signature du contrat)

S1 = dernier indice SYNTEC publié à la date de révision.

* Toute contestation de ce présent contrat sera possible sous trente jours à réception de la facture.

* Tout défaut de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts égaux à 3 fois le taux d’intérêt légal. En outre et pour toute créance dont le délai de paiement aura commencé à courir au 1er Janvier, le débiteur sera redevable de plein droit et sans formalité d’une indemnité de frais de recouvrement fixée à 40€ sans préjudice du droit de la société de demander une indemnisation complémentaire. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

  • Le taux de TVA appliqué sera celui en vigueur au moment de l’établissement de la facture.
  • Contrat tacite reconduction par période d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis d’un mois avant la fin de la période en cours, notifiée par lettre recommandée AR

LE PRESENTES CONDITIONS PARTICULIERES DU CONTRAT SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. TOUT LITIGE DECOULANT DE LEUR APPLICATION EST DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE LYON.

Les conditions générales de ventes service Télécom

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ENTREPRISES :

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après « CGV ») s’appliquent aux Services commercialisés et exploités par APE TÉLÉCOM les présentes CGV sont indissociables des Conditions Particulières (ci-après « CP ») de chaque Service souscrit par le Client. Les présentes Conditions s’appliquent exclusivement à la Clientèle professionnelle des entreprises, administrations ou collectivités à l’exclusion des particuliers.

Ces CGV auront vocation à s’appliquer sur tous les points qui ne seront pas tranchés par les autres documents contractuels.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Client : Personne physique ou personne morale qui conclut en son nom et pour son compte, le Contrat de Service et qui en devient le titulaire.

Date anniversaire : Jour de l’activation du premier Service APE TÉLÉCOM souscrit par le Client. Cette date sera la base pour la date de facturation mensuelle du Client.

Services de télécommunications et produits commercialisés par APE TÉLÉCOM.

Tiers Payeur : Personne morale ou personne physique, désignée par le Client pour recevoir les factures et procéder à leur règlement. En cas de désignation d’un tiers payeur. le Client demeure titulaire des droits et obligations à l’égard d’APE TÉLÉCOM.

Utilisateur : Personne physique majeure utilisant le Service sous la responsabilité du client.

ARTICLE 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat de Service est constitué par ordre de priorité croissante : des présentes CGV· des CP des Services concernés ; du Bon de Commande ou du devis signé physiquement ou électroniquement; de la fiche tarifaire le cas échéant. Les Services complémentaires souscrits séparément et/ou les options constituent des contrats accessoires au Contrat de Service. Ils suivent le régime de ce dernier sauf mentions portées sur le Bon de Commande dans les CP.

ARTICLE 4 – SOUSCRIPTION DU CONTRAT DE SERVICE

4.1. Justificatifs : APE TÉLÉCOM se réserve le droit de demander au Client tout justificatif et notamment de justifier de son identité par la fourniture à APE TÉLÉCOM des documents suivants (étant entendu que l’utilisation principale du Service droits faire en France métropolitaine) :

-un extrait Kbis de moins de trois mois ou tout document comportant les mentions légalement obligatoires pour la désignation de la personne morale ;

– une pièce officielle attestant de la qualité du signataire et de l’étendue de ses pouvoirs ;

– un justificatif d’identité de la personne physique dûment mandatée pour souscrire le Contrat de Service au nom de la personne morale ; Il devra justifier d’une domiciliation bancaire par la fourniture d’un relevé d’identité bancaire, postal ou de caisse d’épargne.

APE TÉLÉCOM pourra demander éventuellement tout autre document qu’il juge nécessaire en complément.

4.2. Souscription : la souscription du Contrat de Service est effective à la signature du Bon de Commande par le Client. La souscription du présent Contrat de Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV et des CP de Service remises au Client.

4.3. Conditions de souscription : APE TÉLÉCOM se réserve le droit de refuser la souscription au Contrat de Service si l’une des conditions suivantes n’est pas respectée :

– le règlement de toutes les dettes contractées par le Client auprès D’APE TÉLÉCOM au titre d’un autre Contrat

– la fourniture de tous les justificatifs demandés par APE TÉLÉCOM ;

– l’accord donne par les centres de paiement bancaire concernés ;

– les déclarations exactes du Client ;
Dans ce cas, la demande de ‘ souscription sera automatiquement annulée et le Client prévenu par mail.

4.4. La souscription du Contrat de Service s’effectue directement auprès d’APE TÉLÉCOM

4.5. Il est précisé qu’au cas où, postérieurement à la souscription du Contrat de Service, le client désirerait souscrire à de nouveaux Services ou options, ou modifier les formules d’abonnements, lesdites demandes de modifications peuvent s’effectuer par courrier électronique. Il est expressément entendu que le client ayant souscrit au Contrat de Service auprès d’APE TÉLÉCOM donne mandat à ce dernier pour effectuer toute modification. En conséquence, les Conditions Générales de Vente et les CP en vigueur au jour de la modification trouveront également plein effet.
4.6. Le Client ne pourra pas demander à APE TÉLÉCOM de modifier les conditions de son abonnement en dehors de la gamme décrite dans la fiche tarifaire.


4.7.
Défauts de déclaration : Si le Client a omis de faire état de l’existence de dettes préalables à l’égard d’APE TÉLÉCOM ou si le Client a effectué des déclarations inexactes lors de la souscription du Contrat, APE TÉLÉCOM lui adressera, par tout moyen, une mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai maximal de huit (8) jours calendaires, à compter de la mise en demeure. A défaut de régularisation à l’issue de ce délai, le présent Contrat sera résilié de plein droit. Toutes sommes éventuellement dues au titre du Contrat résilié et des Contrats précédents sont compensables avec toutes sommes détenues par APE TÉLÉCOM pour le compte du client, à quelque titre que ce soit.
4.8. Refus de vente : APE TÉLÉCOM se réserve le droit de refuser les souscriptions émanant de demandeurs ne présentant pas, après étude de leur dossier toutes les garanties d’utilisation du Service de manière non-abusive ou présentant des risques de défaut de paiement.

4.9. Suite à sa souscription, le Client a trois (3) mois pour activer son (ses) Service(s), faute de quoi le(s) Service(s) sera(ont) automatiquement activé(s) et résilié(s) par APE TÉLÉCOM dans les conditions des présentes CGV.

ARTICLE 5 – DUREE DU CONTRAT DE SERVICE

Le Contrat de Service est conclu pour la durée déterminée dans le contrat, ce à compter de l’activation du Service, suivant les CP du Service souscrit par le Client ou mention portée au Bon de Commande. Le Contrat de Service sera reconduit par tacite reconduction pour de nouvelles périodes d’engagement de douze (12) mois, sauf dénonciation par LRAR effectuée trois (3) mois avant la fin de période d’engagement.

ARTICLE 6 –  GARANTIE :

6.1. APE TÉLÉCOM se réserve le droit de demander au Client la fourniture d’un dépôt de garantie ou d’une garantie autonome, ou de toute autre garantie permettant la préservation des intérêts d’APE TÉLÉCOM. Le montant de la garantie correspondra à trois (3) mois d’abonnement (ce montant ne pourra pas unilatéralement être défini par APE TÉLÉCOM) et sera réclamé, soit lors de la Commande d’un Service, ou de sa Mise en service soit en cours d’exécution du Contrat notamment en cas de survenance de l’un des évènements suivants :
– Changement de mode de paiement pour un autre mode paiement autre que le prélèvement.

– Incident de paiement du Client

La Garantie ne sont pas productives d’intérêts. Dans l’attente du versement de la Garantie ou en cas de dépassement de la limite d’encours, la fourniture des Services sera suspendue, la Garantie peut se Compenser avec des sommes dont le Client serait débiteur d’APE TÉLÉCOM, y compris dues avant l’expiration des Contrats.

En l’absence de différend entre les Parties, lié ou non à un retard de paiement du Client, APE TÉLÉCOM restituera ou prononcera la mainlevée de la Garantie trois (3) mois après la fin du ou des Contrats concernés.

6.2. APE CONSIEL peut, après une mise en demeure par LRAR qui sera resté Infructueuse pendant 15 jours utiliser le dépôt de garantie ou l’avance sur consommation afin de faire face à tout coût, perte ou responsabilité encourus consécutivement à un manquement aux obligations du Client.

6.3. Les montants versés au titre de toute garantie pourront être compensés contractuellement avec les sommes dont le Client demeurerait débiteur au titre de son Contrat de Service, en cours ou résilié, non Judiciairement contesté. Le solde éventuellement dû par APE TÉLÉCOM au Client lui sera restitué dans un délai de trente (30) jours après résiliation de tous ses Services par le Client et après l’extinction de toute dette envers APE TÉLÉCOM. Toute somme déposée entre les mains d’APE TÉLÉCOM ne porte aucun intérêt avant la mise en demeure de restitution.

6.4. Le Client dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrés pour accepter le principe et le montant de cette avance permanente sur consommations ou du dépôt de garantie. A défaut de produire l’avance sur consommations ou le dépôt de garantie, le Contrat de Service est réputé caduc, à l’issue de ce délai et sera donc annulé, le Client ne pouvant solliciter le moindre remboursement de frais et renonçant à solliciter le moindre préjudice auprès d’APE TÉLÉCOM (notamment du fait de l’acquisition de matériels de radiotéléphonie). Dans l’hypothèse où APE TÉLÉCOM ne pouvait encaisser les avances sur consommations faites par le client, le contrat serait annulé et réputé ne jamais avoir pris effet.

ARTICLE 7 – TARIFS ET REVISION DE PRIX

7.1. Les tarifs applicables aux Services sont ceux en vigueur au moment de la souscription des Services et sont définis dans son Bon de Commande ou dans la fiche tarifaire mise à disposition du Client lors de la souscription de son Contrat de Service et demeurant à la disposition de celui-ci.
7.2. APE TÉLÉCOM se réserve cependant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sous réserve de ce qui est dit ci-après et notamment à l’article 13 des présentes.

Toute baisse générale de tarifs pourra être réalisée par APE TÉLÉCOM sans délais particulier. Lorsqu’une remise particulière aura été accordée, la tarification initiale pourra être à nouveau appliquée par APE TÉLÉCOM En cas de hausse des tarifs, ceux-ci seront communiqués au Client au minimum un (1) mois avant leur entrée en vigueur, par tous moyens.

ARTICLE 8 – PAIEMENT, ENCOURS ET FACTURATION

8.1. Le paiement des Services s’effectue à date d’émission de facture par prélèvement automatique. Pour tout autre mode de paiement, et notamment par mandat administratif, le paiement des Services s’effectue à date d’échéance de facture. Le Client a la possibilité de donner mandat à un Tiers Payeur de payer en son nom et pour son compte les sommes dues au titre du Contrat de Service. Cette désignation n’exonère cependant pas le Client de son obligation de paiement en cas de défaillance du Tiers Payeur.

8.2. Mandat de prélèvement : Conformément aux dispositions légales relatives à l’application des normes européennes bancaires, APE TÉLÉCOM en tant que créancier, a mis en place le prélèvement paneuropéen SEPA. APE TÉLÉCOM attribuera au Client une référence unique de mandat (RUM), qui lui sera communiqué sur ses factures. En cas de modification, de révocation du mandat ou en cas de réclamation relative au prélèvement SEPA, le Client s’adresse à son Service Client ou par courrier à : APE TÉLÉCOM – 503 avenue du 8 Mai 1945 69 300 Caluire et Cuire. Toute contestation sur un prélèvement SEPA autorisé devra être présentée dans un délai maximum de 8 semaines à compter de la date du débit sur le compte bancaire du Client. Conformément à l’article 19 de l’ordonnance 2009-866 relatif à la continuité des mandats des prélèvements, le consentement donné par le Client au prélèvement antérieur à la mise en place du prélèvement SEPA demeure valable pour le prélèvement SEPA, et APE TÉLÉCOM continuera de débiter le compte du Client conformément à l’autorisation donnée par le Client et aux présentes CGV. Le client autorise expressément APE TÉLÉCOM à effectuer le premier prélèvement SEPA à signature du mandat de prélèvement SEPA.

8.3. Seuil d’encours : en fonction du profil du Client et du nombre de services souscrites. APE TÉLÉCOM fixera automatiquement un seuil d’encours au Client. Ce seuil d’encours est susceptible d’évoluer à la hausse ou à la baisse en cours de Contrat de Service et le Client peut demander à tout moment à connaître le montant de son encours chez APE TÉLÉCOM. En cas de dépassement de son seuil d’encours, par le Client. APE TÉLÉCOM suspendra automatiquement ses services, auquel cas le Client ne pourra plus émettre d’appels en dehors des numéros d’urgence mais pourra toujours en recevoir. Les lignes seront suspendues jusqu’à la régularisation de la Situation par le Client ou l’augmentation du seuil d’encours validée par APE TÉLÉCOM.

8.4. Les factures sont établies mensuellement, au premier jour du mois et sont adressées par voie électronique.

8.5. Tout retard de règlement, après une mise en demeure par LRAR qui sera resté infructueuse pendant 15 Jours, donnera lieu de plein droit au paiement de pénalités de retard calculées sur une base journalière à raison d’une fois et demi le taux d’intérêt légal en Vigueur et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ les frais divers liés à un défaut de paiement des sommes dues en vertu du Contrat de Service seront également facturés. A défaut de règlement après une mise en demeure par LRAR qui sera resté Infructueuse pendant 15 jours, la suspension des lignes du Client sera effectuée et un recours devant la juridiction compétente pourra être engagé.

8.6. Unicité des relations contractuelles : les créances dues par le Client au titre d’un Contrat souscrit auprès d’APE TÉLÉCOM peuvent être reportées sur tout autre Contrat.

ARTICLE 9 – CONTESTATIONS

9.1. Une facture n’ayant pas été contestée par le Client dans un délai de trente (30) Jours à compter de sa date d’émission est reputée acceptée par ce dernier dans son principe et dans son montant. Toute réduction de la facture contestée donnera lieu à l’émission d’un avoir venant en déduction de la facture suivante après accord des deux parties.

9.2. La facturation du Client est établie à partir des données enregistrées systématiquement et de manière inaltérable sur les supports informatiques d’APE TÉLÉCOM. Ces supports informatiques sont conservés par APE TÉLÉCOM pendant une durée de six (6) mois à compter de la date d’établissement de la facture. Ces supports ont la valeur d’un écrit au sens donne à ce terme à l’article 1347 du Code Civil français. Les enregistrements figurant dans le système d’horodatage et de taxation d’APE TÉLÉCOM font foi de l’utilisation, de la durée et de la destination des appels par le Client jusqu’à preuve du contraire. APE TÉLÉCOM tient à la disposition du Client ces éléments (détail des communications et éléments sur les prestations facturées au titre du Contrat de Service).

ARTICLE 10 – ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE D’APE TÉLÉCOM

10.1 APE TÉLÉCOM s’engage à apporter toute la compétence et le soin nécessaires à la fourniture des Services et à mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer les Services de manière permanente et continue.

10.4. La responsabilité d’APE COSNEIL ne saurait être engagée lorsque l’interruption de Service ou le non-respect des engagements résulte :

– d’une mauvaise utilisation des Services par le Client et/ou ses correspondants,

– du fait d’un tiers.

– du fait du Client ou de son installateur et en particulier du non-respect des spécifications techniques APE TÉLÉCOM pour la mise en œuvre du Service ou d’un mauvais fonctionnement de la desserte interne,

– d’une modification de Service demandée par le Client ou son installateur,

– d’un élément non fourni et/ou non installé par APE TÉLÉCOM,

– de difficultés exceptionnelles et, en particulier, de l’existence de contraintes particulières ou de la nécessité de mettre en œuvre des moyens spéciaux (tel que : accès réglementé, interdiction de passage, obstacles naturels, configurations architecturales non accessibles par des moyens usuels) non imputables à APE TÉLÉCOM,

– de la divulgation par le Client, par tous moyens, du ou des codes d’accès aux Services à une tierce personne non autorisée,

– de la suspension de l’accès au Service dans les cas visés aux présentes.
– du dysfonctionnement total ou partiel du ou des
Service(s) résultant de perturbations ou d’interruptions des moyens de télécommunications gérés par des opérateurs auxquels est connecté APE TÉLÉCOM,

– d’aléas de propagation d’ondes électromagnétiques qui peuvent entraîner des perturbations ou des indisponibilités locales,

– de la suspension dans l’exécution des Services dans le cadre de la maintenance du réseau, étant précisé que, sauf urgence, ces opérations seront effectuées en dehors des périodes de haut trafic et qu’un soin particulier sera apporté afin de réduire au maximum la période d’indisponibilité,

– de la restriction à la fourniture des Services ou de cessation du droit d’exploitation des réseaux décidés par l’autorité publique.

– d’un cas de force majeure ou cas fortuit, tels que définis aux présentes.

Lorsque la responsabilité de APE TÉLÉCOM est engagée à la suite d’une faute de sa part. la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subis, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffre d’affaires, les pertes de données.

10.5. APE TÉLÉCOM ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de délivrer le Service en cas de non-respect des obligations et responsabilités du Client.

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU CLIENT

11.1. Le Client est tenu au paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du Contrat de Service ainsi que de celles relatives au(x) Service(s) et/ou option(s) éventuellement souscrit(s) et de l’exécution de l’ensemble de ses obligations.

11.2. Le Client s’engage à communiquer à APE CONSIEL une adresse email valide qui servira de contact principal pour toutes les communications d’APE TÉLÉCOM vers le client.
11.3. Le Client s’engage à communiquer à APE TÉLÉCOM dans les plus brefs délais toute modification nécessaire à la bonne exécution du Contrat de Service, notamment de tout changement de coordonnées bancaires, raison sociale, adresse ou adresse email.
11.4. Il est de la responsabilité du Client de ne pas communiquer des informations inexactes à APE TÉLÉCOM, notamment dans le libellé de ses coordonnées.

11.5. Il est de la responsabilité du Client de le département et la commune sur laquelle il se situe. De ce fait, APE TÉLÉCOM ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur de la part du Client dans la déclaration de sa localité ne permettant pas de porter les numéros vers un opérateur tiers en raison d’une incohérence ou incompatibilité au niveau de la localité. De la même manière, APE TÉLÉCOM ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur de la part du Client dans la déclaration de sa localité entraînant une incohérence dans l’acheminement des appels vers les numéros d’urgence.
11.6. Dans le cadre d’opérations de support, le Client s’engage à mener toute action à la demande des techniciens APE TÉLÉCOM, et notamment à redémarrer ses équipements afin de résoudre d’éventuels dysfonctionnements. De même, dans le cadre d’opérations de support, le Client s’engage à laisser les techniciens APE TÉLÉCOM se connecter par Internet sur son ordinateur au travers d’un logiciel d’assistance à distance.

11.7. Le Client s’engage à indiquer à APE TÉLÉCOM s’il ne souhaite pas apparaître dans les annuaires.

11.8. Le Client reconnait qu’il a bien pris connaissance des recommandations de la société APE TÉLÉCOM relatives à la sécurisation des installations recommandant la mise en place systématique des règles de sécurité minimales et qu’il a bien vérifié ou fait vérifier l’éligibilité et la compatibilité technique, en particulier les appareils analogiques de type fax, affranchisseuse, terminal de paiement ou centrale de télésurveillance connectés à un adaptateur téléphonique.

Il est de sa responsabilité de s’assurer, en outre, pour obtenir un service de qualité :

– Du dimensionnement de son accès Internet, conforme aux recommandations de APE TÉLÉCOM

– De la priorisation des flux voix sur les flux données sur son réseau

– De la mise à disposition d’un câblage Ethemet de catégorie 5 ou plus

– De l’utilisation d’un équipement d’accès respectant l’intégrité des messages SIP et l’ouverture des ports TCP/UDP 80,443,5060,5090 et de 9000 à 9255.

11.9. Le Client reste seul responsable de la conservation, de la confidentialité et de l’utilisation des codes d’accès, identifiants et lignes fournis par APE TÉLÉCOM, indispensables à l’utilisation de certains Services ou en vue de modifier l’offre initialement souscrite, ainsi que tous les actes qu’ils permettent de réaliser. Si toutefois le compte client est créé par APE TÉLÉCOM, il est de la responsabilité du Client de changer son mot de passe à la première connexion. Le Client reste responsable des connexions ou des appels émis depuis ses équipements au travers de ses identifiants, codes d’accès ou lignes. Il appartient au Client de prendre toutes mesures propres à assurer la sécurité des données relatives à son Contrat et de ces différents codes personnalisation) et/ou identifiants. APE TÉLÉCOM ne saurait être responsable des conséquences que pourrait avoir toute divulgation, même accidentelle, de ces codes et/ou identifiants à un tiers. En cas de divulgation, détournement, perte ou vol de ses identifiants, codes d’accès ou lignes, le Client doit sans délai demander de nouveaux identifiants et codes personnels. Le Client est responsable des conséquences pécuniaires d’une utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants, codes d’accès ou lignes fournis par APE TÉLÉCOM dans le cadre du Service. Toute connexion avec les identifiants, codes d’accès ou lignes du Client sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

11.10. Le Client s’engage à utiliser les Services de manière non-abusive et s’interdit toute utilisation contraire aux lois et règlements en vigueur. Il s’engage notamment (mais pas exclusivement) à ne pas utiliser (ou autoriser/permettre à un tiers d’utiliser) les Services pour transmettre des informations, offrir tout service, recevoir des éléments ou des données de quelque nature que ce soit, qui seraient en violation des lois et règlements en vigueur, qui présenteraient un caractère abusif, menaçant, choquant, diffamatoire, pornographique ou qui pourraient être considéré comme offensant par tout autre moyen, ou encore porteraient atteinte à des engagements de confidentialité ou violeraient des droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou autre. Le Client s’engage également à ne pas transmettre en connaissance de cause ou par négligence tout élément électronique et/ou logique via le Service qui causerait ou serait susceptible de causer un dommage de quelque nature que ce soit aux systèmes informatiques d’APE TÉLÉCOM ou à d’autres utilisateurs de l’Internet. Le Client s’engage notamment à respecter les règles déontologiques relatives aux services télématiques.
11.11. Le Client fera son affaire personnelle des droits et obligations envers la SACEM et la SCPA.

11.12. Le Client est responsable des équipements loués par APE TÉLÉCOM et devra les restituer en bon état. Dans le cas contraire, le matériel sera facturé dans les termes et conditions prévus dans les CP.

ARTICLE 12 – SUSPENSION, RESILIATION & CESSION

12.1. Suspension ou interruption des Services : APE TÉLÉCOM se réserve le droit de suspendre totalement ou partiellement (l’accès aux numéros d’urgence étant toujours possible) l’exécution du Contrat de Service ou de limiter l’accès aux Services souscrits par le Client, après avoir avisé ce dernier par tout moyen :

– Dans l’attente éventuelle de l’exécution par le Client de l’une de ses obligations prévues au titre du Contrat de Service.

– Dans l’attente du règlement du dépôt de garantie ou de l’engagement de caution ou de l’avance sur consommation visés aux présentes,

facturation de frais de remise en service
– En cas de non-paiement total ou partiel par le Client des sommes dues,

– En cas de dépassement du seuil d’encours du Client

– En cas d’augmentation anormalement excessive du montant des consommations du Client, ceci en vue de préserver les intérêts du Client (s’entend par excessive une utilisation dépassant les soixante (60) heures de communication par mois et par utilisateur),

– En cas de force majeure, telle que définie aux présentes :

– Si le client réalise plus de trente (30) transactions SIP par seconde

– Si la durée moyenne quotidienne des appels est inférieure à quarante (40) secondes

– Si I’ASR quotidien est inférieur à 50% (ASR correspond au nombre d’appels décrochés divisé par le nombre total d’appels émis)

– En cas d’utilisation inappropriée ou non conforme du Service.
Le rétablissement des Services souscrits après suspension peut donner lieu à la
auxquels peuvent s’ajouter  la fourniture par le Client de toute nouvelle garantie jugée utile par APE TÉLÉCOM.

Dans les cas visés au présent article, le Client reste tenu aux obligations de l’article 11.1. des présentes CGV.

12.2. Résiliation

12.2.1. Conditions de résiliation : Le Client peut résilier le Contrat de Service par lettre recommandée avec accusé de réception, ou pour les Services de Téléphonie au travers d’une portabilité sortante chez un opérateur titulaire d’une licence auprès de I’ARCEP. La résiliation sur demande directe du Client entraîne la fin de l’ensemble des Services, ce qui, en application de la réglementation en vigueur, a pour effet de rendre inactifs, et par voie de conséquence, inéligibles à la portabilité les numéros utilisés par le Client dans le cadre de son abonnement. Dès lors, dans l’hypothèse où le Client souhaite faire porter son numéro, il lui appartient de ne pas procéder directement à la résiliation du Contrat et de faire une demande de portabilité sortante. ll est entendu que si le Client a souscrit au Contrat de Service par le biais d’un distributeur ou revendeur agréé par APE TÉLÉCOM, le Client donne mandat à ce revendeur pour effectuer la résiliation pour son compte. Toute demande de résiliation prendra effet à date d’anniversaire du mois M+1 pour le(s) Contrat(s) de Service{s) conclu(s) pour une durée indéterminée et à la date de fin d’engagement pour le(s) Contrat(s) de Service(s) conclu(s) avec une durée d’engagement.

Par ailleurs, dans le cas de Contrat(s) conclu(s) avec une durée d’engagement, le Client pourra résilier le Contrat de Service en respectant les préavis ci-après :

– un préavis de trois (3) mois avant la date de fin de la première période d’engagement,

– un préavis d’un (1) mois, avant le terme de chaque période annuelle d’engagement dans le cadre de la tacite reconduction. Dans le cas où le Contrat de Service serait résilié avant la date de fin d’engagement, le Client sera tenu au paiement du montant dû au titre de la fraction non échue de la période d’engagement du Contrat de Service.

Dans le cas de Contrat(s) conclus à durée indéterminée, le client pourra résilier à tout moment son contrat sans avoir à respecter un délai de préavis, toutefois, toute demande de résiliation prendra effet à date d’anniversaire du mois M+1.

12.2.2. Aucune résiliation ne saurait intervenir entre la date de souscription du présent Contrat de Service, et la date d’activation du Service.

12.2.3. Résiliation des Services : les options étant souscrites sur un Service donné et pour une durée indéterminée sauf CP, la résiliation du Service portant l’option entraînera la résiliation de cette dernière.

12.2.4. Transfert de Contrat de Service : Dans le cadre d’une continuité de Services, APE TÉLÉCOM se réserve le droit d’effectuer le transfert de ses Clients vers toute autre Société de Commercialisation de Services ou tout Opérateur de son choix, ayant reçu l’agrément de APE TÉLÉCOM. Le Client ne pourra alors se prévaloir de ce transfert pour résilier son Contrat de Service.

12.2.5. le Contrat de Service peut être résilié par APE TÉLÉCOM sans délai ni préavis sauf disposition contraire prévue aux présentes et sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation, dans les cas suivants :

– défaut de déclaration ou fausse déclaration du Client concernant le Contrat de Service après mise en demeure restée infructueuse,

– manquement du Client à une quelconque de ses obligations contractuelles, après qu’une mise en demeure restée sans effet pendant un (1) mois ait été constatée,

– non-paiement total ou partiel des sommes dues après mise en demeure restée sans effet, le contrat sera résilié sous un délai d’un (1) mois,

– défaut de constitution des garanties dans les conditions décrites aux présentes,

– non activation du ou des Service(s) dans un délai de trois (3) mois à compter de la souscription,

– non continuation du Contrat de Service décidée par l’administrateur judiciaire dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de mise en liquidation judiciaire de la société,

– faillite personnelle prononcée judiciairement,

– résiliation e/ou modifications substantielles des relations contractuelles entre APE TÉLÉCOM et les autres opérateurs,

– perte des autorisations d’exploitation du réseau,

– en cas d’utilisation inappropriée ou abusive d’une offre de Service comprenant des communications illimitées comme l’utilisation pour un centre d’appel, l’utilisation à titre gratuit ou onéreux du service téléphonique en tant que passerelle de réacheminement de télécommunication
, l’établissement de communications par un serveur fax ou par tout autre automate d’appels susceptible de programmer des envois de message, et ce, quelle qu’en soit la finalité, l’utilisation du service téléphonique pour effectuer des envois en masse de messages de façon automatisée ou non, et ce, quelle qu’en soit la finalité, l’utilisation ininterrompue du service téléphonique via une composition automatique et continue des numéros de téléphone, la cession ou la revente totale ou partielle

de trafic téléphonique.

(5) En complément de l’article « Convergence Mobile SFR Business Team » des Conditions Particulières du Service,

– contestation par APE TÉLÉCOM de l’usage non conforme du Service tel qu’il est décrit dans les Conditions Particulières.
12.2.5. le Contrat de Service peut être résilié par APE TÉLÉCOM sans délai ni préavis sauf disposition contraire prévue aux présentes et sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque  indemnisation, dans les cas suivants :

– défaut de déclaration ou fausse déclaration du Client concernant le Contrat de Service après mise en demeure restée infructueuse,

– manquement du Client à une quelconque de ses obligations contractuelles, après qu’une mise en demeure restée sans effet pendant un (1) mois ait été constatée,

– non-paiement total ou partiel des sommes dues après mise en demeure restée sans effet. le contrat sera résilié sous un délai d’un (1) mois,

– défaut de constitution des garanties dans les conditions décrites aux présentes,

– non activation du ou des Service(s) dans un délai de trois (3) mois à compter de la souscription,

– non continuation du Contrat de Service décidée par l’administrateur judiciaire dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de mise en liquidation judiciaire de la société,

– faillite personnelle prononcée judiciairement,

– résiliation eVou modifications substantielles des relations contractuelles entre APE TÉLÉCOM et les autres opérateurs,

– perte des autorisations d’exploitation du réseau,

– en cas d’utilisation inappropriée ou abusive d’une offre de Service comprenant des communications illimitées comme l’utilisation pour un centre d’appel, l’utilisation à titre gratuit ou onéreux du service téléphonique en tant que passerelle de réacheminement de télécommunications, l’établissement de communications par un serveur fax ou par tout autre automate d’appels susceptible de programmer des envois de message, et ce, quelle qu’en soit la finalité, l’utilisation du service téléphonique pour effectuer des envois en masse de messages de façon automatisée ou non, et ce, quelle qu’en soit la finalité, l’utilisation ininterrompue du service téléphonique via une composition automatique et continue des numéros de téléphone, la cession ou la revente totale ou partielle de trafic téléphonique.

– contestation par APE TÉLÉCOM de l’usage non conforme du Service tel qu’il est décrit dans les Conditions Particulières.
12.3. Cession :
le présent Contrat de Service ne peut être cédé ou transmis par le Client, sous quelque forme que ce soit, en totalité ou en partie, sans accord préalable exprès et écrit d’APE TÉLÉCOM. APE TÉLÉCOM peut céder, transférer ou apporter à un tiers sous une forme quelconque, les droits et obligations nés du Contrat de Service.

ARTICLE 13 – MODIFICATIONS CONTRACTUELLES

APE TÉLÉCOM informera le Client de toute modification des présentes CGV et des CP ou des conditions tarifaires un (1) mois avant sa prise d’effet, par courrier électronique à l’adresse fournie par le Client lors de la souscription ou par tout autre moyen (courrier, etc.). Le Client qui n’accepte pas les modifications contractuelles pourra résilier le Contrat de Service sans conditions dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification des modifications contractuelles, cette résiliation sera alors effective la veille de la mise en œuvre desdites modifications contractuelles. Au terme de ce délai, le Client comprend et accepte que son utilisation continue des Services constitue une acceptation des CGV et CP de Services modifiées.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, la foudre, les virus informatiques, les phénomènes d’origine électrique
ou électromagnétique qui perturbent les Réseaux, les attentats, les restrictions légales à la fourniture de services de télécommunications et de façon générale, les évènements ayant nécessité l’application de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité des services de télécommunications, et tout autre évènement force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du Code civil.

ARTICLE 15 PROPRIETE, MANDAT ET PORTABILITE

le Client certifie être titulaire des lignes pour lesquelles il souscrit aux Services APE TÉLÉCOM, bénéficier d’un abonnement au service téléphonique d’un opérateur et mandater APE TÉLÉCOM et ses prestataires techniques pour mener en son nom et pour son compte auprès des opérateurs, toutes les étapes nécessaires à la mise en œuvre du service automatique de présélection, de revente de l’abonnement, du dégroupage partiel ou total et de la portabilité. Le Client reconnait avoir été informé que la mise en œuvre de la revente de l’abonnement, du dégroupage partiel ou total et de la portabilité entrainera la résiliation auprès de son ancien opérateur de ses abonnements téléphoniques et de ses services haut débit. Il reste de la responsabilité du Client de résilier ses forfaits et options auprès de son opérateur. APE TÉLÉCOM ne pourra être tenue responsable de tout dysfonctionnement dans les opérations de portabilité dû à l’opérateur attributaire et/ou l’opérateur cédant de la ligne à porter empêchant ou retardant la portabilité effective (à titre d’exemple tout refus de portabilité lié à la situation de la ligne chez l’opérateur attributaire et/ou cédant) ainsi que de toute action impactant la ligne à porter et effectuée par l’opérateur attributaire et/ou cédant avant que la portabilité ne soit effective.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

La langue des échanges et du contrat est le français. la langue utilisée durant les relations précontractuelles et contractuelles est le français.

Le contrat de service est rédigé en français et est régie par la loi française. Tout différend relatif à la formation. l’exécution ou l’interprétation du contrat de service et en particulier des présentes cgv relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon lorsque le cocontractant est un commerçant. Cette disposition est applicable même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.

CONDITIONS PARTICULIERES DE SERVICES

Les présentes Conditions Particulières (ci-après « CP ») de chaque Service souscrit par le Client sont indissociables des Conditions Générales de Vente (« CGV »).

SERVICE DE TELEPHONIE FIXE

 Article 1 – Description du Service

Dans le cadre du Service de téléphonie, APE TÉLÉCOM propose à ses Clients des lignes destinées à se substituer à des lignes téléphoniques d’opérateurs permettant de recevoir et d’émettre des appels vers toutes les destinations (fixe, mobile, numéros spéciaux, international).

L’accès à la téléphonie IP est subordonné à ce que le Client dispose d’équipements IP (téléphones, adaptateurs, IPBX, softphone, etc.) et d’un accès au réseau Internet APE TÉLÉCOM choisira pour le compte du Client le meilleur accès possible et le Service est proposé sous réserve d’éligibilité et de compatibilité technique.
APE TÉLÉCOM propose plusieurs offres de communications, au forfait ou à la consommation, comme défini sur le Bon de Commande et dont les tarifs sont indiqués sur la grille tarifaire en vigueur au moment de la souscription.

Dans le cadre du Service de téléphonie, APE TÉLÉCOM propose à ses Clients de souscrire à une tranche de numéros. Pour les Clients qui y souscrivent, APE TÉLÉCOM s’engage à réserver l’ensemble des numéros de la tranche pendant toute la durée du Contrat de Service. Le Client peut choisir de modifier le numéro présenté à l’appelé à partir de sa ligne sous réserve que ce soit pour utiliser un autre numéro dont le Client est l’affectaire ou pour lequel il dispose d’une autorisation expresse de

l’affectaire du numéro. En cas de non-respect de cette règle, APE TÉLÉCOM se réserve le droit de suspendre le service de présentation du numéro d’appelant sur le poste appelé.

Dans le cadre du Service de Téléphonie IP, chaque appel est limité à une durée maximum de 240 minutes.

Dans le cadre du Service de Téléphonie, APE TÉLÉCOM peut fournir des numéros géographiques (01, 02, 03, 04 et 05) ou VoiP (09), ou encore des numéros internationaux.

1.1. Forfaits illimités : les forfaits illimités sont destinés aux entreprises dans le cadre d’un usage conversationnel et en dehors des professionnels des télécommunications : opérateurs, téléboutiques, téléprospection, phoning, centres d’appels, cartes prépayées, services vocaux. L’envoi de fax en nombres (fax mailing) est interdit depuis une ligne APE TÉLÉCOM.

Dans le cadre des forfaits illimités, les appels sont Illimités vers les numéros fixes et mobiles de France métropolitaine et vers les destinations incluses (hors numéros courts et numéros spéciaux). Lors de l’activation des offres, les appels sortants vers certaines destinations sont bloqués afin de prévenir de surconsommations involontaires. A sa demande, le Client peut lever la restriction d’appels vers ces destinations par la signature d’une décharge qu’il peut obtenir sur simple demande au service client.

1.2. Offres Centrex (ou Communications Unifiées ou téléphonie IP ou BOX ELT) : dans le cadre des offres Centrex, les forfaits illimités (Illimité Centrex et Illimité Mobile Centrex) sont réservés à un usage individuel et ne peuvent pas être mutualisés sur plusieurs collaborateurs (un forfait = un Utilisateur unique). Les offres Centrex sont proposées avec ou sans durée d’engagement.

1.2.1. Option supervision (seule ou incluse dans l’offre Switchboard) : le Client est informé que l’option est proposée sous réserve d’éligibilité technique de sa ligne et n’est disponible que sur un accès fourni par APE TÉLÉCOM. Dans ce cadre, APE TÉLÉCOM décline toute responsabilité au cas où le Client activerait l’option sans avoir au préalable validé l’éligibilité de son installation auprès des équipes APE TÉLÉCOM.

1.3. Offres SIP Trunking (Accès Téléphonique IP ou aux Comptes SIP) : dans le cadre des offres SIP Trunking, un accès « TO ou T2 IP » est livré au Client, étant entendu qu’un TO IP correspond à 2 appels simultanés, entrants ou sortants. Dans le cadre des offres de SIP Trunking, les forfaits illimités ne doivent en aucun cas être utilisés en solutions d’appoint ni en aval de dispositifs de routage d’appels ou tout autre système dont l’objectif est de trier les appels émis par type (entrant ou sortant) ou par destination (fixe, mobile, numéros spéciaux, international). Les offres SIP Trunking sont non compatibles avec les services data de type fax, terminal de paiement électronique, affranchisseuse, centrale d’alarme, portier et l’impulsion de taxe n’est pas disponible. Selon le choix du Client, l’offre de SIP Trunking comprend ou non un accès APE TÉLÉCOM (dans ce cas, offre sur accès Tiers). Dans le cadre des offres d’Accès Téléphoniques IP, le Client a bien noté que l’accès mis à sa disposition est dédié au trafic voix et qu’il lui est interdit de l’utiliser pour des flux data. En cas d’utilisation abusive d’un accès téléphonique, APE TÉLÉCOM se réserve le droit de résilier l’offre ou de le migrer automatiquement vers une offre du Service Internet, sans droit de retour à une offre Accès Téléphonique pour le Client, et d’appliquer une pénalité forfaitaire de 180€HT par accès téléphonique. Les conditions de fourniture de l’accès dépendent des CP de l’offre de Service Internet APE TÉLÉCOM. Le dimensionnement des accès de l’offre sur DSL APE TÉLÉCOM est fait pour le Codec G729.

1.3.1. Option IPHD (ou Pack HO SIP) : l’option comprend la mise à disposition d’un accès APE TÉLÉCOM (sous réserve d’éligibilité, accès SDSL dédié voix pour les sites de plus de 2TO, dimensionnement effectué sur la base du Codec G722) ainsi que de forfaits de communications comme spécifié sur le Bon de Commande. L’option est disponible uniquement sur le matériel certifié la disponibilité de la qualité audio HD est liée au type de I’IPBX et postes installés et à leur paramétrage.

1.4. Services de fax : APE TÉLÉCOM propose à ses Clients plusieurs offres de fax, sous réserve de compatibilité technique. Dans le cadre de forfaits illimités de fax, ces derniers sont réservés à un usage individuel et ne peuvent pas être mutualisés sur plusieurs collaborateurs (un forfait = un Utilisateur unique}. L’envoi est par ailleurs limité à un fax simultané par minute.

1.4.1. APE TÉLÉCOM/Fax par mail : APE TÉLÉCOM commercialise une offre de fax direct, lui permettant de réceptionner ses fax sur une boite email, sous format pdf uniquement. Il est de la responsabilité du
Client de bien déclarer la bonne adresse mail pour la configuration de la réception de ses fax.

L’imprimante virtuelle APE TÉLÉCOM (PC-to-Fax) permet d’envoyer des fax à partir du PC. Le logiciel d’envoi est compatible avec les systèmes d’exploitation Windows 2000, XP et Vista. Le Client peut recevoir ou émettre simultanément 2 fax maximum.

1.4.2. Fax IP : l’offre Fax IP d’APE TÉLÉCOM permet le raccordement d’un fax analogique au réseau APE TÉLÉCOM par le biais du protocole T38. Le bon fonctionnement du fax n’est pas garanti par APE TÉLÉCOM.

1.5. Présélection (offre Transparence) : l’offre permet à APE TÉLÉCOM d’acheminer les appels sortants passés par le Client à l’aide d’une ligne téléphonique sur le réseau téléphonique APE TÉLÉCOM en composant le 0 devant le numéro à 10 chiffres. Le Client continue à payer son abonnement à son opérateur et bénéficie du tarif de communications de APE TÉLÉCOM. Pour être présélectionné, le Client doit communiquer à APE TÉLÉCOM le NDI des lignes à prendre en charge. La résiliation de ses forfaits auprès de son opérateur actuel reste de la responsabilité du Client. L’offre est mise en œuvre sous un délai indicatif de deux (2) à cinq (5) jours ouvrés, sous réserve de compatibilité technique. L’offre est notamment Incompatible avec les lignes en revente de l’abonnement, les lignes en dégroupage total, les lignes restreintes et les lignes bénéficiant d’un abonnement temporaire ou modéré. Lors d’un déménagement avec conservation de numéro, le service est automatiquement annulé et le Client devra recontacter APE TÉLÉCOM pour le réactiver.

1.6. Revente de l’abonnement (Accès Téléphonique RNIS et analogique ou RTC) : dans le cadre du Service de revente de l’abonnement, APE TÉLÉCOM fournit, en fonction de l’offre choisie par le client :

– une ligne analogique isolée (création de nouvelle ligne ou portabilité d’une ligne existante)

– un groupement de lignes analogiques (création de nouveau groupement ou portabilité d’un groupement existant)

– un accès de base isolé (création de nouvel accès de base ou portabilité d’un accès de base existant)

– un groupement d’accès de base (création de nouveau groupement ou portabilité d’un groupement existant)

Il est entendu que dans le cas d’une reprise d’une offre existante, APE TÉLÉCOM reprendra l’ensemble de l’offre existante chez l’opérateur cédant (quantité de lignes ou accès groupés, intégralité des options sur les lignes ou accès) quelles que soient les informations figurant sur le Bon de Commande APE TÉLÉCOM. APE TÉLÉCOM appliquera ainsi les conditions tarifaires correspondant à la reprise effectuée et ne pourra pas être tenu responsable d’une différence entre la facturation réelle et celle prévue au Bon de Commande si ce dernier ne comprend pas tous les éléments de la reprise. Ces lignes permettent de recevoir et d’émettre des appels vers toutes les destinations (fixe, mobile, numéros spéciaux, international).

Le Service est proposé sous réserve d’éligibilité.

APE TÉLÉCOM peut s’occuper de la desserte interne sur devis : Configuration non complexe : la desserte interne est comprise à partir du Point de Terminaison et dans la limite de la fourniture et de la pose d’une prise téléphonique (si l’installation du Client n’en possède pas) et de 3 mètres de câble maximum à partir du Point de Terminaison si le Point de Terminaison n’est pas une tête de câble, une réglette 7 ou 14 paires ou un réglette 12 plots.
Configuration complexe, à savoir : travaux situés au-dessus de 2.50 mètres de hauteur, percement de murs d’une épaisseur supérieure à 25 centimètres, passage de câble dans des goulottes, passage de câble dans de faux plafonds et faux planchers, déplacement de prise(s) existante(s) et déplacement de mobilier particulièrement lourd et encombrant. Dans ces cas, la desserte interne d’une configuration complexe fera l’objet d’un devis, incluant l’intervention sur site, les frais de déplacement et le matériel nécessaire. Dans le cadre de la revente de l’abonnement, il est de la responsabilité du Client de s’assurer de la déprogrammation du préfixe de son PABX / IPBX avant l’activation du Service APE TÉLÉCOM afin d’éviter une rupture de service.

Tout rendez-vous fixé par APE TÉLÉCOM (directement ou par un de ses sous-traitants, France Télécom en particulier) non honoré par le client sans avoir prévenu APE TÉLÉCOM au préalable au moins quarante-huit (48) heures à l’avance sera facturé au tarif en vigueur.

1.7. CTI – Couplage Téléphonie informatique : API qui permettent d’intégrer la téléphonie APE TÉLÉCOM à des applications métiers : appels sortants, envoi de SMS, … Dans le cadre d’envoi de SMS, ces derniers sont limités
un (1) SMS par seconde et dix (10) SMS par minute. L’envoi de SMS est soumis au respect des règles de déontologie en vigueur.

1.8. Softphone (Téléphone logiciel – APE Telecom) : Le Client s’engage à respecter les termes et conditions suivants :

– Il lui est interdit de procéder à la décompilation, rétroconception, démontage d’une partie du Logiciel ou sous toute autre forme que ce soit, de créer le code source du Logiciel à partir de son code objet.

– Il lui est interdit de modifier ou d’altérer les marques de CPC  (CounterPath Corporation).

– Le logiciel est la propriété exclusive de CPC et de ses fournisseurs.

– Le Client renonce à toute garantie autre que celles accordées par la loi en vigueur.

– Dans le cas où un matériel serait associé à la licence, la responsabilité d’APE TÉLÉCOM est limitée au coût du matériel.

Dans le cas où le logiciel est fourni seul au Client, la responsabilité de APE TÉLÉCOM ne peut pas excéder le prix de la licence payée par le Client. Dans les deux cas, le seul recours du Client sera l’annulation de la licence et son remboursement le cas échéant.

– La responsabilité d’APE TÉLÉCOM ne saurait être engagée pour tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices commerciaux les pertes d’exploitation et de chiffres d’affaires, les pertes de données.

– Le Client ne peut pas distribuer de matériel préinstallé avec le Logiciel dans une autre zone que celle autorisée par APE TÉLÉCOM.

– Le Client ne peut fournir les Services soumis à Licence qu’à des abonnés dans la zone autorisée par APE TÉLÉCOM

L’Utilisateur s’engage à respecter les termes et conditions suivants :

– Il lui est interdit de distribuer ou copier le logiciel mis à sa disposition, d’effectuer toute modification du logiciel ou de l’utiliser à d’autres fins que celles prévues.

– Il lui est interdit de procéder à la décompilation. Rétro-conception, démontage d’une partie du Logiciel ou sous toute autre forme que ce soit, de créer le code source du Logiciel à partir de son code objet.

– L’utilisateur renonce à toute garantie autre que celles accordées par la loi en vigueur.

– Dans le cas où un matériel serait associé à la licence, la responsabilité d’APE TÉLÉCOM est limitée au coût du matériel.

Dans le cas où le logiciel est fourni seul à l’Utilisateur, la responsabilité d’APE TÉLÉCOM ne peut pas excéder le prix de la licence payée par l’Utilisateur. Dans les deux cas, le seul recours de l’Utilisateur sera l’annulation de la licence et son remboursement le cas échéant.

– La responsabilité d’APE TÉLÉCOM ne saurait être engagée pour tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffres d’affaires, les pertes de données.

1.9. Fourniture de numéros internationaux

Service disponible sous réserve d’éligibilité et de la fourniture de justificatifs administratifs. Le Client s’engage à respecter la réglementation en vigueur du pays dont relève le numéro et à ne pas utiliser les numéros dans le cadre de service de call back (rappel automatique) ou de carte téléphonique. APE TÉLÉCOM prendra toute mesure pour s’assurer du respect de ces points. Les numéros d’urgence et les numéros courts nationaux ne sont pas accessibles sauf mention contraire, spécifique par pays. La portabilité des numéros et l’inscription des numéros à l’annuaire ne sont pas disponibles sauf mention contraire, spécifique par pays.

En cas de résiliation d’une offre de numéro(s) international(aux), le(s) numéro(s) résilié(s) ne peut (peuvent) être conservé(s) par APE TÉLÉCOM, et en conséquence, ne pourra(ont) être récupéré(s) ultérieurement par le Client.

Article 2 – Portabilité de numéros français

Le Client, titulaire du contrat désigné par le ou les numéros qu’il demande de porter, déclare de bonne foi :

– demander la résiliation du(es) contrat(s) désigné(s) par le(s) numéros(s) à porter par site et la mise en œuvre de la portabilité du(des) numéro(s) utilisé(s) au titre dudit(desdits) contrat(s) ;

– choisir l’opérateur de boucle locale APE TÉLÉCOM, en lieu et place de son ancien opérateur et à ce titre avoir pleinement connaissance des conséquences de la résiliation de son(ses) précédent(s) contrat(s) avec son ancien opérateur, à savoir la rupture du lien contractuel avec celui-ci et le fait que la fourniture de l’accès (des accès) téléphonique(s) reste à la charge exclusive d’APE TÉLÉCOM ;
– avoir donné mandat à APE TÉLÉCOM, N » SIREN 382 741 593

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que son installation ne génère pas plus de soixante (60) messages SIP par seconde et par adresse IP publique, APE TÉLÉCOM se réserve le droit de bloquer l’enregistrement des équipements du Client sur ses serveurs si ces paramètres ne sont pas respectés. Lors d’une demande de création de ligne par APE TÉLÉCOM, il est de la responsabilité du Client d’informer APE TÉLÉCOM du nombre de lignes dont il dispose déjà sur son site (même adresse).

Il est de la responsabilité du Client de sélectionner des options aux Services compatibles entre elles. Dans le cas d’une portabilité de ligne, il est de la responsabilité du Client de communiquer à APE TÉLÉCOM sa dernière facture d’abonnement(s) téléphonique(s), sans quoi APE TÉLÉCOM ne pourra s’engager à porter la ligne avec le même niveau d’options.

Article 3 – Inscription aux annuaires

A l’activation des Services, APE TÉLÉCOM notifiera par email au Client les numéros concernés par l’inscription aux services d’annuaires universels. Le Client disposera d’un délai d’un (1) mois pour modifier ces numéros. À tout moment, le Client disposera d’un droit de rectification des informations parues aux annuaires universels, dans la limite des paramètres d’inscription proposés par APE TÉLÉCOM.

, pour effectuer, en son nom et pour son compte, toutes les démarches nécessaires auprès de son ancien opérateur de boucle locale, afin de procéder à la résiliation de son(ses) accès téléphonique(s) auprès de son ancien opérateur et de dérouler toutes les étapes nécessaires pour la mise en œuvre du service automatique de présélection et de revente de l’abonnement, du dégroupage total, et de la portabilité des numéros susvisés et le cas échéant de l’ensemble des tranches de numéro SDA rattachés aux NDI précisés. Il reconnait avoir été informé que la mise en œuvre de la revente de l’abonnement, du dégroupage total, et de la portabilité entraînera la résiliation auprès de son ancien opérateur de ses abonnements téléphoniques et de ses services haut débit ;

– être informé que dans l’hypothèse où la portabilité ou la revente de l’abonnement n’est pas effective, il demeure client de son ancien opérateur et demeure donc redevable de l’ensemble de ses obligations envers son ancien opérateur au titre des liens contractuels avec celui-ci ;

– s’engager à adresser à APE TÉLÉCOM toute demande ou réclamation concernant l’exécution du présent mandat.

Toute demande de portabilité annulée à la demande du Client avant la date effective de la portabilité sera facturée au Client 55€HT par dossier de portabilité.

Article 4 – Activation

Les délais d’activation sont donnés à titre indicatif, APE TÉLÉCOM ne s’engage sur aucun délai. Dans l’attente de l’activation des Services, APE TÉLÉCOM se réserve le droit d’activer le Service Transparence (présélection) au Client pour la prise en charge de ses communications. Le Service Transparence sera résilié automatiquement et sans frais à l’activation du Service souscrit par le Client. Il est expressément convenu que les numéros de téléphones inscrits au Bon de Commande le sont sous l’entière responsabilité du Client qui a procédé à toutes les vérifications nécessaires. Dans ces conditions, le Client sera tenu de régler les sommes mises à sa charge au titre d’un numéro erroné.

L’activation d’une offre Centrex associée à un matériel commandé par le Client auprès d’APE TÉLÉCOM est soumise à la déclaration de réception du matériel qui doit être effectuée par le Client dans son espace « Mon Compte » dans un délai de trois (3) mois à compter de la sa commande conformément à l’article 4.9 des CGV.
Article 5 – Facturation

La facturation du Service de téléphonie est mensuelle, les abonnements et forfaits étant facturés en début de période et les communications en fin de période.

Article 6 – Migration

APE TÉLÉCOM offre la possibilité au Client de changer d’offre au sein d’une même famille d’offres sans modification des paramètres techniques, dans la limite de deux (2) migrations par année calendaire, et ce une (1) seule fois par mois. Dans le cadre des migrations, des frais peuvent être appliqués au Client. Quand la migration de l’offre est faite par le Client directement sur son espace utilisateur, la migration sera effective à sa prochaine date anniversaire.

Article 7 – Résiliation

En cas de résiliation totale ou partielle du Service de téléphonie, le Client respectera les conditions énoncées aux CGV.

Article 8 – Responsabilités

Chaque demande de modification de la parution sera prise en compte sous un délai propre à chaque éditeur d’annuaire ; APE TÉLÉCOM ne peut en aucun cas être tenu responsable des délais pratiqués.

SERVICE D’INSTALLATION SUR SITE (ISS)

Article 1 – Description du Service

Sur commande du Client, APE TÉLÉCOM ou l’un de ses sous-traitants pourra installer tout ou partie des Services souscrits sur le site mentionné au Bon de Commande. Le Client sera contacté directement par le technicien pour confirmer une date de rendez-vous.

Article 2 – Responsabilités

Avant de réaliser une intervention sur site, APE TÉLÉCOM s’assure auprès du Client (par mail et/ou téléphone) que le matériel est bien arrivé sur le site à installer, et que les prestations prévues, dues par les partenaires d’APE TÉLÉCOM ont bien été réalisées. Il est de la responsabilité du Client de vérifier les éléments listés par APE TÉLÉCOM et de lui confirmer ou infirmer la présence sur site de ces éléments.

Lors du rendez-vous convenu, le Client s’engage à mettre à disposition :

– un interlocuteur de sa société ayant accès aux locaux et à ses installations téléphoniques et informatiques :

– l’ensemble des équipements et des services nécessaires à la bonne réalisation de l’installation, en particulier tous les matériels qu’APE TÉLÉCOM aura pu lui envoyer en prévision de l’installation des Services.

Article 3 – Validation de l’Installation

A la fin de l’installation, le Client signera une fiche de recette qui vaudra comme acceptation du Service.

A signature de la fiche de recette, l’installation sera facturée par APE Télécom au Client. Dans le cas où APE TÉLÉCOM ne serait pas en mesure de livrer le Service tel que commandé par le Client pour une cause imputable à APE TÉLÉCOM ou à un de ses fournisseurs, APE TÉLÉCOM prendra en charge un nouveau déplacement pour finaliser l’installation ultérieurement sans que le Client ne puisse demander quelque dédommagement que ce soit.

Article 4 – Tarifs

Les tarifs d’installation s’entendent par site, frais de déplacement et de port inclus en France métropolitaine et hors câblage.

Article 5 – Maintenance

Pour une installation n’ayant pas été réalisée par APE TÉLÉCOM, APE TÉLÉCOM facturera toute intervention aux tarifs de déplacement et de main d’œuvre en vigueur.

LOGICIELS

Les Logiciels APE TÉLÉCOM sont soumis à des Licences que le Client accepte à l’installation de chaque Logiciel. Il est entendu que, dans le cas où le Client met à disposition d’Utilisateurs un ou des Logiciel(s) soumis à Licence, il est de sa responsabilité de s’assurer que les conditions de Licence, ainsi que les CGV et CP de Services sont respectées.

Contrat de services Weebati

Durant la durée du contrat, APE Conseil, ses filiales, ou société sœur, s’engage à assister la société cliente dans l’utilisation du logiciel en mode saas : Weebati.

APE Conseil, ou ses sociétés sœurs ne sont pas éditrices du logiciel.

Les mises à jour légales et l’accès au logiciel incombent à l’éditeur de Weebati au regard des évolutions légales et technologiques.

Conditions : Le contrat assure l’assistance à distance des logiciels professionnels définis ci-dessus.

L’assistance ne peut considérer les problèmes liés aux produits ou au matériels informatiques support du logiciel.

Ce contrat est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa date de signature et du premier versement. Il se poursuivra ensuite par tacite reconduction par période d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis d’un mois avant la fin de la période en cours, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il comprend le droit à l’assistance à distance pour toutes demandes transmises par mail à support@ape-conseil.com et par téléphone au 04 72 10 09 79.

APE Conseil s’engage à répondre dans les meilleurs délais à vos problématiques, l’assistance est accessible durant les heures ouvrables, soit du Lundi au Jeudi de 8h45 à 12h30 et de 14h à 18h, le Vendredi de 8h45 à 12h30 et de 14h à 17h, les horaires sont modifiables sans préavis.

Notre équipe technique interviendra à distance soit par guidage téléphonique, soit par une prise en main du poste informatique concerné.

Dans le cadre de l’exécution des obligations définies au contrat d’assistance informatique, APE Conseil reconnaît intervenir au sein d’une entreprise professionnelle et est tenu au respect du secret professionnel.

Objet du contrat

  • APE Conseil assure la revente du logiciel WEEBATI.
  • APE Conseil assure l’assistance sur toutes les demandes ayant trait à l’assistance au logiciel ci-dessus désigné.
  • Le service d’assistance exécute l’assistance prévue dans ce contrat par prise en main à distance. Le mode d’appel préférentiel est l’email, écrire à support@ape-conseil.com; le téléphone est également possible. Toutes urgences ou pannes bloquantes seront considérées comme prioritaires par notre coordinateur technique. La prise en charge du problème est assurée sous 24 h maximum (en heures ouvrables) après réception du premier appel, dans le cas où le technicien ne peut le faire immédiatement.
  • En cas d’impossibilité de prendre en charge immédiatement un problème du fait d’une charge de travail excessive, il sera alors fixé un rendez-vous téléphonique.
  • L’assistance couverte par ce contrat sont les interventions à distance rendue nécessaire par une anomalie, particularité de fonctionnement du logiciel. Les logiciels et matériels doivent impérativement être mis à jour de toutes nouvelles versions disponibles ou suggérées par APE Conseil.
  • La charge de l’appel incombe à l’utilisateur. Le service technique ne peut en aucun cas être tenu d’appeler, ou rappeler le client au téléphone sans l’avoir convenu et programmé au préalable.
  • Le service d’assistance est astreint à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultat.
  • Toute intervention qui s’avère motivée par un fait non assuré par ce contrat est facturable.
  • Les déplacements sur site nécessaires poursuivant ou répondant à une intervention d’assistance téléphonique à distance seront facturés aux tarifs en vigueur au moment de l’intervention.  Le client sera informé préalablement par un devis du cout horaire sur site.

Sont exclus de ce contrat

  • Tous déplacements donneront lieu à une facturation. Les réparations ou interventions technique de manière physique sur du matériel sont hors du cadre de ce contrat d’assistance à distance.
  • Les modifications ou les créations de paramétrages d’éditions spécifiques seront facturables au temps passé.
  • Toutes les données de l’entreprise doivent être impérativement sauvegardées de manière professionnelle. L’opération de sauvegarde doit être régulière voir quotidienne sur un support externalisé physiquement. L’opération de restauration est hors contrat d’assistance et sera soumise à facturation. Ces mêmes données ne peuvent être exigées à la restauration sous contrat sauf si le service de sauvegardes est assuré par APE Conseil via notre service d’externalisation des sauvegardes automatisées : Be Safe.
  • L’intervention sur site est facturable au tarif horaire en vigueur et frais de déplacement, l’attribution de l’intervention sur site dépend exclusivement de la décision du coordinateur Technique et ne peut être exigée par le client.
  • Ce contrat d’assistance ne dispense pas des formations et ne peut se substituer à elles ; le client ne peut exiger une assistance sur des problèmes nécessitant une formation qu’il n’a pas suivi.
  • Ce contrat n’a pas vocation à se substituer aux autres services d’assistance ou de maintenance des autres logiciels, matériels ou services non visé à ce présent contrat.
  • APE Conseil ne peut être tenu responsable des problèmes relevant de la responsabilité de l’éditeur, comme les retards de livraison produits, les bugs, l’impossibilité de connexion aux serveurs distants, les difficultés de joindre la Hot Line de l’éditeur etc…

Préconisations techniques requises

  • Nous recommandons aux clients de renouveler régulièrement leur matériel informatique dans des cycles de 3 ans.
  • Nous recommandons vivement d’équiper les machines serveurs de disques durs en RAID
  • Un onduleur correspondant aux spécificités et exigences du réseau électrique du client
  • Un système de sauvegarde régulier et externalisé est obligatoire. (Service disponible auprès d’APE Conseil)
  • Les logiciels, les Anti-Virus et périphéries doivent être mis à jour dès notification faîte par notre service Technique.
  • Une connexion à Internet de type ADSL ou câble.
  • S’enquérir auprès du service d’assistance de son avis avant d’acheter un nouveau matériel ou périphérique.
  • Le service d’assistance conseille gratuitement le client sur le choix approprié à sa propre organisation.
  • APE Conseil ne peut être tenu responsable des défaillances logiciel ou matériel achetés en dehors d’APE Conseil.

Le non-respect de ces préconisations techniques peut mettre en cause l’accès à notre assistance technique.

Conditions Techniques minimales :

  • Appeler d’un appareil permettant d’accéder à la machine.
  • Que le PC permette la prise en main à distance par nos techniciens.
  • Les postes informatiques utilisés doivent impérativement correspondre aux préconisations techniques d’APE Conseil.
  • Le logiciel utilisant une technologie SAAS, donc distante, internet, le service ne pouvant fonctionner sans connexion internet le client doit s’assurer de la fiabilité de cette dernière.

Engagement :

  • Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an à partir de sa date de signature.
  • Il se poursuivra ensuite par tacite reconduction par période d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis d’un mois avant la fin de la période en cours, notifiée par LRAR (demeurant sans effet durant les quinze premiers jours.
  • En contrepartie de la mise à disposition de l’assistance à distance au premier jour de signature du contrat, le client versera au prestataire la somme forfaitaire indiquée en première page dès présentation de la facture.
  • La valeur totale des interventions réalisées sur une année de contrat ne peut excéder 1.25 fois la valeur du contrat. En cas de dépassement du dit-contrat, ce dernier sera réévalué par rapport à la consommation effectuée sur une base du taux horaire en vigueur.
  • En tant que prestataire de service APE Conseil se doit dans le cadre de ce contrat d’assistance à distance à une obligation de conseil sous les 24h ouvrées qui suivent la réception de l’information bloquante.
  • En cas de contestation suite un dégât avéré d’APE Conseil, une étude précise sera menée afin de trouver les raisons de ce disfonctionnement ou problématique. S’il y a lieu, le dédommage sera limité à hauteur de dix mille EUROS.

Modalités de paiement :

  • A date anniversaire du contrat et à réception de la facture, le Client peut prévoir 30 jours fin de mois afin d’honorer cette dernière.
  • Tout défaut de paiement stoppera la prestation de service d’assistance et d’utilisation du logiciel sans délais négociable.
  • Le montant du contrat sera révisé automatiquement en fonction de l’augmentation de l’indice Syntec au 1er janvier sans donner lieu à un préavis particulier.

Sur la base de calcul suivant : P1 = P0 x (S1 / S0)

Soit :      P1 = prix révisé

P0 = prix d’origine

S0 = dernier indice SYNTEC publié à la date de la précédente révision ou indice d’origine (dernier publié à la date de signature du contrat)

S1 = dernier indice SYNTEC publié à la date de révision.

  • Toute contestation de ce présent contrat sera possible sous trente jours à réception de la facture.
  • Le prix du service ne peut toutefois être révisé à la baisse.
  • Tout défaut de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts égaux à 3 fois le taux d’intérêt légal. En outre et pour toute créance dont le délai de paiement aura commencé à courir au 1er Janvier, le débiteur sera redevable de plein droit et sans formalité d’une indemnité de frais de recouvrement fixée à 40€ sans préjudice du droit de la société de demander une indemnisation complémentaire. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Hébergement
  1. PREAMBULE – AVERTISSEMENT – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes conditions particulières d’hébergement (les « Conditions Particulières d’Hébergement ») s’appliquent à toute commande de Service d’hébergement passée par le Client auprès de la Société APE Com’ Webullition, société SAS, au capital de 4350 Euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 532 837 739, dont le siège social est situé au 65, rue du Pesage, 69140 RILLIEUX LA PAPE – Téléphone : 04 72 10 09 79 – Email : contact@ape-conseil.com – TVA FR80532837739.

Ces Conditions Particulières d’Hébergement complètent les Conditions Générales applicables à toute commande de Produit(s) et/ou de Service(s) passée par le Client auprès de la Société.

En conséquence, les relations contractuelles entre la Société et le Client sont régis par les documents contractuels applicables, listés ci-dessous et classés par ordre hiérarchique de valeur juridique croissante ci-dessous (les « Documents Contractuels ») :

  • les Conditions Générales applicables à toute commande de Produit(s) et/ou Service(s) par le Client auprès de la Société ;
  • les Conditions Particulières d’hébergement applicables au Service d’hébergement commandé par le Client auprès de la Société et leurs Annexes ;
  • les Conditions Distinctes du Fournisseur applicables au(x) Produit(s) fabriqué(s) et/ou édité(s) par le Fournisseur et/ou au(x) Service(s) afférents réalisé(s) par le Fournisseur, et qui sont commandés par le Client auprès de la Société ;
  • le Bon de Commande.
  1. OBJET DES PRESENTES CONDITIONS PARTICULIERES
    • Les présentes Conditions Particulières d’hébergement ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire s’engage à fournir les Services d’Hébergement commandés par le Client.
    • Tout autre Produit et/ou Service fournit par la Société font l’objet des Conditions Particulières afférentes et annexées aux Conditions Générales.

 

  1. DESCRIPTION DES SERVICES D’HEBERGEMENT
    • Les Services d’Hébergement consistent en l’hébergement des Produits Logiciels commandés par le Client auprès de la Société et, le cas échéant, le système logiciel du Client, dans le parc des serveurs de la Société (le « Centre d’Hébergement »).
    • Les Services d’Hébergement fournis par la Société au Client sont désignés dans le Bon de Commande et décrits et détaillés dans l’annexe aux présentes Conditions Particulières (l’ « Annexe »).
    • Tous autres services d’hébergement non désignés dans l’Annexe aux présentes Conditions Particulières, pourront faire l’objet d’un accord préalable et écrit formalisé par la voie d’un avenant à l’Annexe aux présentes Conditions Particulières (le(s) « Avenant(s) »).

 

  1. MODALITES D’EXECUTION DES SERVICES D’HEBERGEMENT
    • Installation du Produit Logiciel et/ou Système Logiciel et autres moyens nécessaires aux Services d’Hébergement. La Société s’engage à :
  • installer le Produit Logiciel et/ou Système Logiciel dans le Centre d’Hébergement ;
  • exécuter le Produit Logiciel et/ou Système Logiciel dans le Centre d’Hébergement ;
  • assurer la connexion et l’accès Internet du Client au Produit Logiciel et/ou Système Logiciel dans le Centre d’Hébergement.

De son côté, le Client s’engage à s’assurer qu’il dispose de tous les autres produits informatiques, en ce compris matériels informatiques et/ou les logiciels informatiques, et de l’ensemble des moyens techniques permettant d’assurer sa connexion et son accès Internet au Produit Logiciel et/ou Système Logiciel dans le Centre d’Hébergement. A cet égard, le Client reconnaît et accepte que la Société ne peut pas garantir que les autres produits informatiques, en ce compris matériels informatiques et/ou les logiciels informatiques, et moyens techniques du Client, sont conformes ou compatibles avec les Services d’Hébergement et que la Société sera dégagée de toute responsabilité à cet égard.

Le Client s’engage également à utiliser le Produit Logiciel dans les conditions prévues aux termes de la Licence du Fournisseur, notamment au vu du nombre de Licences indiqué dans le Bon de Commande. Il s’engage également, le cas échéant, à utiliser le Système Logiciel conformément aux conditions prévues aux termes par les licences afférentes audit Système Logiciel. Il reconnaît et accepte qu’il sera seul responsable de tout usage qui serait effectué au-delà de ce qui est prévu aux termes de celles-ci et que la Société sera dégagée de toute responsabilité à cet égard.

  • Fourniture d’un espace de stockage et d’une capacité de traitement dans le Centre d’Hébergement. La Société s’engage à fournir un espace de stockage et une capacité de traitement dans son Centre d’Hébergement, selon l’offre souscrite par le Client, telle que définie dans l’Annexe aux présentes Conditions Particulières.

De son côté, le Client s’engage à respecter du volume de l’espace de stockage et de trafic autorisés par l’offre souscrite par le Client.

  • Disponibilité du Centre d’Hébergement. La Société s’engage à mettre en œuvre les moyens dont elle dispose pour assurer la disponibilité de son Centre d’Hébergement, dans les conditions définies à l’Accord de Niveau de Service.

Le fournisseur s’engage à maintenir la disponibilité annualisé de 98%.

De son côté, le Client s’engage à prendre toutes les précautions utiles et nécessaires pour empêcher toute opération qui, directement ou indirectement, résulterait en une interruption, suspension et/ou ralentissement des Services d’Hébergement et/ou interromprait, suspendrait et/ou ralentirait la disponibilité, l’accès et/ou le fonctionnement du Centre d’Hébergement.

  • Sécurité du Centre d’Hébergement. La Société s’engage à mettre en œuvre les moyens dont elle dispose pour assurer la sécurité de son Centre d’Hébergement, dans les conditions définies à l’Accord de Niveau de Service.

En particulier, la Société s’efforcera de respecter les normes ou certifications satisfaisantes relatives à la sécurité informatique et des données dans l’industrie et, en toutes hypothèses, les exigences minimales spécifiques au Produit Logiciel et/ou Système Logiciel.

De son côté, le Client s’engage à prendre toutes les précautions utiles et nécessaires pour empêcher toute opération qui, directement ou indirectement, résulterait en un détournement des Services d’Hébergement et/ou une intrusion dans le Centre d’Hébergement.

  • Risques sur les données du Client hébergées dans le Centre d’Hébergement. Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger ses données, fichiers ou programmes, et afin d’éviter les pertes, destructions ou altérations de celles-ci dans le cadre des Services d’Hébergement.

En particulier, le Client s’engage prendre toutes les précautions utiles et nécessaires pour empêcher la contamination par virus et logiciels malveillants des données hébergées dans le Centre d’Hébergement.

Le Client s’engage également à prendre toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder une copie de ses données fichiers ou programmes, par tous moyens appropriés.

Le cas échéant, le Client pourra souscrire à une solution de sauvegarde d’une copie de ses données fichiers ou programmes auprès de la Société.

En toutes hypothèses, les Parties s’engagent conjointement à s’informer mutuellement de toutes pertes, destructions ou altérations des données, fichiers ou programmes et/ou de tout situation et/ou événement entraînant ou susceptible d’entraîner une perte, destruction ou altération des données, fichiers ou programmes hébergées dans le Centre d’Hébergement.

Elles s’engagent conjointement à collaborer mutuellement, le cas échéant avec le Fournisseur du Produit Logiciel et/ou Système Matériel, afin de minimiser les conséquences d’une telle situation et/ou événement et de tenter de récupérer tout ou partie des données fichiers ou programmes.

  • Utilisation impropre, abusive ou illégale des Services d’Hébergement. Le Client s’engage à ne pas utiliser les Services d’Hébergement de manière impropre, abusive, frauduleuse ou illégale.

En particulier, le Client s’engage à ne pas utiliser les Services d’Hébergement pour :

  • toutes activités, actes et/ou publications de contenus, informations, données ou autres éléments à caractère diffamatoire, injurieux, dénigrant, choquant, indécent, obscène, pornographique, violent, haineux, discriminatoire, raciste, xénophobe et/ou révisionniste ;
  • toutes activités, actes et/ou publications de contenus, informations, données ou autres éléments attentatoires au nom, à la réputation, à l’image, à la vie privée et/ou à la dignité humaine des personnes ;
  • toutes activités, actes et/ou publications de contenus, informations, données ou autres éléments contrefaisants ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (droit d’auteur, droits voisins, droits des dessins et modèles, droit des marques, droit des brevets, droits sui generis de producteurs de bases de données, etc.) ;
  • toutes activités, actes et/ou publications de contenus, informations, données ou autres éléments mensongers ou trompeurs ;
  • toutes activités, actes et/ou envois de messages comportant des virus ou logiciels malveillants ;
  • toutes activités, actes et/ou envois de messages non-sollicités sans consentement préalable du destinataire ;
  • et, plus généralement, toutes activités, actes et/ou publications et/ou utilisations contraires aux lois et règlements en vigueur, portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et/ou portant atteinte aux droits et intérêts de tiers.

A cet égard, le Client reconnaît et accepte qu’il sera seul responsable des contenus, informations, données, ou autre éléments hébergés dans le Centre d’Hébergement et que la Société sera dégagée de toute responsabilité à cet égard.

 

  1. SUPPORT TECHNIQUE

Le Fournisseur met à la disposition du Client une assistance technique :

– par Email à support@ape-conseil.com

– par téléphone au 04 72 10 09 79 du lundi au vendredi de 8h45-12h30 et de 14h00 à 18h00 (jusqu’à 17h le vendredi).

Le support technique a simplement vocation à fournir une aide ponctuelle au Client.

 

  1. LIMITATION ET/OU SUSPENSION ET/OU EXCLUSION DES SERVICES D’HEBERGEMENT
    • Limitation et/ou suspension et/ou exclusions des Services d’Hébergement. La Société se réserve le droit de limiter et/ou suspendre et/ou résilier tout ou partie des Services d’Hébergement, à tout moment, sans délai, sans préavis :
  • pour se conformer à toute loi, règlement, décision de justice, ou toute demande administrative exigeant une action immédiate ;
  • en cas de faute, négligence, omission ou défaillance du Client ;
  • en cas de non-respect par le Client de l’une quelconque des obligations contractées ;
  • en cas de non-respect par le Client des conseils donnés ;
  • en cas de non-respect par le Client du volume de l’espace de stockage et de trafic autorisés par l’offre souscrite par le Client ;
  • en raison de toute opération du Client qui, directement ou indirectement, résulterait en une interruption, suspension et/ou ralentissement des Services d’Hébergement et/ou interromprait, suspendrait et/ou ralentirait la disponibilité, l’accès et/ou le fonctionnement du Centre d’Hébergement ;
  • en raison de toute opération du Client qui, directement ou indirectement, résulterait en un détournement des Services d’Hébergement et/ou une intrusion dans le Centre d’Hébergement ;
  • en raison de toute utilisation par le Client manifestement impropre, abusive, frauduleuse ou illégale des Services d’Hébergement et de la nature des contenus, informations, données ou autres éléments hébergés par leur biais ;
  • et, plus généralement, en raison de toutes activités, actes et/ou publications et/ou utilisations par le Client contraires aux lois et règlements en vigueur, portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et/ou portant atteinte aux droits et intérêts de tiers.
    • Avertissement du Client. Dans la mesure du possible, et sans préjudice de sa faculté de limiter, de suspendre et/ou de résilier tout ou partie des Services d’Hébergement, la Société avertira le Client de l’utilisation manifestement impropre, abusive, frauduleuse ou illégale des Services d’Hébergement.

 

  1. PRIX ET PAIEMENT DES SERVICES D’HEBERGEMENT

    • Sans préjudice de ce qui est stipulé au Conditions Générales, les stipulations spécifiques relatives au Prix des Services d’Hébergement sont les suivantes :
    • Prix des Services d’Hébergement. Le « Prix des Services d’Hébergement » comprend le montant de l’abonnement annuel aux Services d’Hébergement, selon les Produits Logiciels hébergés dans le cadre des Services d’Hébergement, et tel que stipulé au Bon de Commande.

Il est précisé que le Prix des Services d’Hébergement s’ajoute au Prix des Produits Logiciels commandés par le Client auprès de la Société.

  • Modification du Prix des Services d’Hébergement. Le Client reconnaît et accepte expressément que la Société se réserve le droit de modifier unilatéralement le Prix des Services d’Hébergement, en fonction de la hausse des prix public des Services d’Hébergement.

En cas de modification du Prix des Services d’Hébergement postérieure au jour de la Commande, la Société se réserve le droit d’appliquer ladite modification de prix à la date d’anniversaire de ladite Commande, sous réserve d’en avoir informé le Client deux (2) mois avant la date d’anniversaire de ladite Commande, et sans préjudice de la faculté du Client de résilier ladite Commande à sa date d’anniversaire en respectant un préavis d’un (1) mois, dans les conditions définies à l’article 10 des présentes Conditions Particulières.

En toutes hypothèses, le Client reconnaît et accepte expressément que la Société se réserve le droit de répercuter unilatéralement, sur le Prix des Services d’Hébergement, toute nouvelle taxe légale, réglementaire, ou administrative ou toute augmentation de taux des taxes existantes, à tout moment, sans délai, sans préavis et sans possibilité de résilier ladite Commande par le Client.

  1. GARANTIE
    • Exclusion de garantie de la Société. Sans préjudice de ce qui est stipulé aux Conditions Générales et au sein des présentes Conditions Particulières et sous réserve des dispositions légales obligatoires applicables, les Parties reconnaissent et acceptent expressément que :
  • la Société est tenue d’exécuter les Services d’Hébergement dans les conditions définies aux articles 3, 4 et 5 des présentes Conditions Particulières et à l’Accord de Niveau de Service ;
  • la Société est tenue d’une seule obligation de moyen et s’engage à mettre en œuvre les moyens dont elle dispose pour garantir la bonne exécution des Services d’Hébergement ;
  • et, en particulier, elle s’engage à fournir un espace de stockage et une capacité de traitement dans son Centre d’Hébergement pour exécuter les Services d’Hébergement .
    • En conséquence et sous réserve des dispositions légales obligatoires applicables, les Parties reconnaissent et acceptent en particulier que :
  • la Société ne garantit pas que les Services d’Hébergement conviendront à l’usage ou aux objectifs particuliers du Client ;
  • la Société ne garantit pas que les Services d’Hébergement fonctionneront sans interruption ni erreur et/ou qu’elle interviendra sur d’éventuelles interruptions ou corrigera d’éventuelles erreurs, sauf à ce que, dans ce dernier cas et le cas échéant, le Client souscrive aux Services de Maintenance et Assistance auprès de la Société ;
  • la Société ne garantit pas davantage que les Produits Logiciels et/ou Système logiciel conviendront à l’usage ou aux objectifs particuliers du Client ;
  • la Société ne garantit pas davantage que les autres produits informatiques, en ce compris matériels informatiques et/ou les logiciels informatiques, et de l’ensemble des moyens techniques, du Client seront conformes ou compatibles avec les Services d’Hébergement et/ou les Produits Logiciels et/ou Système Logiciel.

 

  1. RESPONSABILITE
    • Exclusion de responsabilité de la Société. Sans préjudice de ce qui est stipulé aux Conditions Générales et au sein des présentes Conditions Particulières et sous réserve des dispositions légales obligatoires applicables, les Parties reconnaissent et acceptent expressément que la Société ne saurait être tenue responsable :
  • en cas de faute, négligence, omission ou défaillance du Client ;
  • en cas de non-respect par le Client de l’une quelconque des obligations contractées ;
  • en cas de non-respect par le Client des conseils donnés ;
  • en cas de non-conformité ou de dysfonctionnement de l’installation électrique, du réseau électrique, câblage, wifi et connexion internet du Client ;
  • en raison de la mauvaise utilisation du Produit Logiciel et/ou Système Logiciel par le Client, par ses salariés et éventuels sous-traitants ainsi que par toute autre tiers auxquels il y aurait donné accès ;
  • en raison de l’utilisation impropre, abusive ou illégale des Services d’Hébergement et de la nature des contenus, informations, données ou autres éléments hébergés dans le Centre d’Hébergement ;
  • en raison de dysfonctionnements des réseaux de télécommunications ;
  • en cas de d’intervention de tiers non autorisé.

 

  1. DUREE DES CONDITIONS PARTICULIERES
    • Entrée en vigueur. Les présentes Conditions Particulières et le Bon de Commande correspondant entrent en vigueur à la date de la Commande correspondante, sauf stipulation contraire dans le Bon de Commande.
    • Durée. Les présentes Conditions Particulières et le Bon de Commande correspondant sont conclus pour la durée du Bon de Commande correspondant, sauf stipulation contraire dans le Bon de Commande.
    • En cas de Commande de Services d’Hébergement pour des Produits Logiciels commandés par le Client auprès de la Société, la durée du Bon de Commande correspondant aux Services d’Hébergement, correspond à la durée du Bon de Commande correspondant aux Produits Logiciels.
    • En cas de Commande de Services d’Hébergement pour un Système Logiciel non-commandé par le Client auprès de la Société, la durée du Bon de Commande est stipulée dans celui-ci et/ou dans le Cahier des Charges et/ou le(s) Avenant(s).

 

  1. RESILIATION DES CONDITIONS PARTICULIERES ET DU BON DE COMMANDE CORRESPONDANT
    • Résiliation pour manquement, pour cas de force majeure et pour procédure de redressement ou liquidation judiciaire. Les présentes Conditions Particulières et le Bon de Commande correspondant pourront être résiliés pour manquement, pour cas de force majeure et pour procédure de redressement ou liquidation judiciaire par les Parties, dans les conditions définies aux Conditions Générales.
    • Résiliation pour convenance. Les présentes Conditions Particulières et le Bon de Commande correspondant pourront être résiliés pour convenance par les Parties, de plein droit, sans recours aux juridictions, par simple courrier recommandé avec avis de réception en respectant un préavis de six (6) mois.
    • Date d’effet de la résiliation pour convenance. La résiliation pour convenance prendra effet à la date d’expiration du préavis de six (6) mois.
    • Conséquences de la résiliation pour convenance. En cas de résiliation pour convenance :
  • le Client devra cesser d’utiliser les Services d’Hébergement immédiatement à date d’effet de la résiliation ;
  • le Client devra régler toutes les sommes dues ainsi que toutes sommes restant impayées relatives aux Services d’Hébergement, majorées des taxes et frais applicables, qui deviendront exigibles, dans les trente (30) jours calendaires de la date d’effet de la résiliation.
    • En cas de de résiliation pour convenance d’une Commande de Services d’Hébergement pour des Produits Logiciels commandées par le Client auprès de la Société, le Client devra également cesser d’utiliser les Produits Logiciels immédiatement à date d’effet de la résiliation.
    • En cas de résiliation pour convenance d’une Commande de Services d’Hébergement pour un Système Logiciel non-commandé par le Client auprès de la Société, la Société devra fournir au Client, sous réserve de la demande du Client et de la poursuite du paiement du Prix des Services d’Hébergement jusqu’à la date d’effet de la résiliation, une assistance technique et logistique raisonnable pour lui permettre de transférer à une autre prestataire d’hébergement les prestations d’hébergement du Système Logiciel.

La Société devra fournir au Client cette assistance à compter de la date de réception du courrier recommandé avec avis de réception notifiant la résiliation pour convenance et jusqu’à la date d’expiration du préavis de six (6) mois.

Suivant cette période, la Société ne sera plus tenue de fournir au Client une telle assistance et transférera l’ensemble des éléments du Système Logiciel au lieu et place indiqués par le Client.